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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00493_20230221
21 février 2023
à cette dernière, de sorte qu'il ne pouvait être décidé de transférer son contrat de travail à la société de droit privé en vertu des dispositions des articles L. 712-11-1 et D. 712-12-2 du code de
DCA_22NT00494_20230221
DCA_22NT00495_20230221
2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
de transfert pratiqués au sein du groupe mais de difficultés de gestion qui ont nécessité des actions et restructurations, telles que, notamment, une augmentation de capital souscrite par la société Issey
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00696_20231020
20 octobre 2023
date effective du transfert.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
La société Pharmacie Saint-Antoine a présenté une nouvelle de demande de transfert de son officine au 6 avenue des Forges, laquelle a été déclarée complète le 22 janvier 2019.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01786_20231109
9 novembre 2023
La SARL Real Transport, qui exerce une activité de transport de marchandises, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Juge des référés
ORCA_24NC03025_20250506
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pharmacie du Triangle d'Or, M.
DCA_22NC01323_20241205
5 décembre 2024
La réclamation préalable présentée par la société requérante a été rejetée par une décision du 22 juillet 2020.
3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
Vectalia Transport Interurbain ; 3°) de mettre à la charge de la société Vectalia Transport Interurbain une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01502_20250130
30 janvier 2025
Le projet est également desservi par les réseaux de transports en commun.
DCA_23TL00214_20250304
A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat procède au transfert définitif de propriété () / La métropole est substituée de plein droit, pour l'exercice des compétences transférées, aux communes
DCA_23BX03216_20241114
14 novembre 2024
de procéder à la fermeture de la pharmacie B à l'emplacement du transfert.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00153_20230224
24 février 2023
B et non à une société, et c'est M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
2016, a transféré cette autorisation à la société Roca.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01961_20251215
15 décembre 2025
le principe du transfert en régie dotée de la seule autonomie financière pour l’exploitation de Port-Grimaud.
4ème chambre
DCA_21TL21125_20240613
13 juin 2024
électrique 400 000/225 000 volts dénommé « Sud Aveyron », cessibles au profit de la société anonyme Réseau de Transport d’Électricité (RTE) les terrains nécessaires à la réalisation de ces travaux et
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
et Soc 43, auquel s'est substituée la société par actions simplifiée (SAS) Baméo.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00355_20240227
27 février 2024
facture et à verser à la société SNCF Réseau la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
Enfin, la liste des sociétés ayant bénéficié d'une AMS du véhicule dont il s'agit, établie par l'ARS, indique qu'une telle autorisation a été transférée à la société Jimmy ambulances le 29 juillet 2013
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