Si ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer aux permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur une construction existante, c'est à la condition que ces travaux aient pour objet

, le délai de deux ans mentionné à l'article R. 424-17 court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification

extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis.

Ces travaux sont ceux qui ont pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial.

Ce permis est devenu caduc faute de commencement de travaux.

. - L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

afin de construire un immeuble d'habitat collectif de 31 logements, situé 16 rue Édouard Vaillant.

de vente consenties par l'Etat postérieurement à la publication de ce décret et antérieurement à la date du 5 janvier 1986 ; () ". 11.

extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis.

Toutefois, il résulte de l'instruction que les travaux afférents à ces constructions avaient fait l'objet d'un arrêté interruptif de travaux du 6 juin 2011 qui n'a pris fin qu'avec la délivrance d'un permis

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de vente consenties par l'Etat postérieurement à la publication de ce décret et antérieurement à la date du 5 janvier 1986 ; () ". 8.

Aucune disposition ne fait toutefois obstacle à ce que cette faculté puisse être exercée postérieurement à la délivrance de l'autorisation d'exploiter, ni à ce que l'autorité administrative puisse, postérieurement

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D C en qualité de pharmacien titulaire d'officine, ce qui a conduit à la cessation de la vente de médicaments à compter du 13 février 2019.

ou de l'ensemble de l'immeuble envisagé ().

supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant () ".