, et comme des travaux d’agrandissement ceux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

Le même jour, l'inspecteur du travail a pris une décision d'arrêt des travaux.

et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire () b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de

Vu : - la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 ; - le code du travail ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

de transformation, majoré des frais afférents à ces opérations ; les travaux de transformation s'entendent des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation et d'amélioration ayant pour effet

En ce qui concerne les travaux effectués par la société Betom : 5.

Les travaux de réhabilitation formant un tout indissociable avec les travaux de réaménagement, et l'ensemble ne pouvant être regardé comme des travaux de réparation et d'entretien au sens des dispositions

C et Mme D, a annulé l'arrêté de permission de voirie n° 2020-113 du 1er septembre 2020 autorisant l'entreprise " la Pelle et la Benne " à effectuer des travaux de création d'un accès à la place de la

verser la somme de 18 876,72 euros en réparation des sommes versées à la SARL en raison des travaux sollicités afin d'intervenir sur les canalisations en cause.

Vu : -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code de justice administrative.

la propriété adjacente, lors d’une nouvelle visite effectuée le 10 mars 2017.

par l'exécution des travaux.

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

’entretien du fossé, de dire si les travaux d’aménagement urbain effectués en aval du fossé ont contribué à la mise en charge du fossé et décrire les désordres en lien avec cette mise en charge du réseau

Dans le cadre de cette mission, l’entreprise a constaté que les travaux effectués pour le SDE07 se sont traduits notamment par une tranchée située à proximité immédiate du mur endommagé, d’une profondeur

de voirie que la commune a effectués sur le chemin d'accès de ce garage ; - elle est également engagée pour faute présumée dès lors qu'ils ont la qualité d'usagers par rapport aux travaux publics effectués

Ils soutiennent que : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que de nombreux travaux ne concernaient pas la propriété objet du conventionnement et de ce que les travaux effectués

de terrassement qui lui sont reprochés n’ont pas pour effet d’occuper le domaine public fluvial ; l’eau n’a pas été privatisée ni occupée dans la mesure où les terrassements s’effectuent sur la propriété

D'autre part, au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une