personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant

dans ses conditions d’existence en lien avec le manque de diligence de l’administration dans le traitement de sa demande de congé de longue maladie ; il demande à la cour de réduire cette indemnité à

A la somme totale de 30 000 euros augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat

Par une réclamation préalable reçue le 5 mars 2021, il a sollicité, en vain, auprès du ministère des armées la réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de

S'agissant de l'évaluation du préjudice moral, les troubles dans les conditions d'existence et l'atteinte portée à la réputation professionnelle : 20.

C présente de graves troubles psychiatriques, pour lesquels il a fait l'objet de plusieurs mesures de soins psychiatriques et, en dernier lieu, à compter du 17 mai 2021, d'une mesure de soins psychiatriques

dans ses conditions d'existence ; 4°) de juger que les sommes allouées au titre de la réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence seront assorties des intérêts à compter

Les troubles psychologiques au titre desquels M. A... a demandé à bénéficier d’un congé de longue durée imputable au service sont apparus au plus tard le 27 avril 2015.

Dans ces conditions, la mesure d'éloignement prise à son encontre n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et n'a donc pas méconnu les stipulations

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre; - le décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques

des personnes concernées et peut provoquer chez elles de graves pathologies ; - les éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions de temps, de lieu et d'activité, notamment les témoignages

particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence ».

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, en réparation du préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence à

A C a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence

séquelles neurologiques dont est atteinte la jeune B et les troubles digestifs dont elle souffre sont les conséquences directes de l'entérocolite ulcéro-nécrosante foudroyante dont elle a été victime

Par suite, la victime directe étant décédée, les consorts B et L remplissent les conditions pour prétendre, en leur qualité de victimes indirectes, à une indemnisation au titre de la solidarité nationale

, sans avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque significatif de développer une pathologie grave. 13.

Dans ces conditions, eu égard à la menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française que représente son comportement, et en dépit de la durée du séjour et

particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence. ". 4.

Toutefois, que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui en remplit les conditions soit placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, le cas échéant à l'initiative