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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03738_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités
6ème chambre
DCA_21VE02408_20230620
20 juin 2023
Dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la commune de Grugny aurait ainsi commis une faute à l'origine de sa pathologie. 9.
2ème chambre
DCA_22TL20787_20240507
7 mai 2024
Par un jugement n°1904324 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes ainsi que les conclusions de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04172_20221216
16 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que les troubles psychosomatiques ainsi ressentis par Mme B à partir du 24 août 2016 présentent la même symptomatologie que ceux développés après la tentative d'assassinat
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01862_20231010
10 octobre 2023
et alors que ce projet était à l'origine de très vives tensions avec ses équipes.
2ème Chambre
DCA_23VE01296_20250207
7 février 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 ; - le code
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01156_20241004
4 octobre 2024
- cet arrêté ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; sa pathologie psychique doit être reconnue comme étant une maladie d'origine
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02454_20240919
19 septembre 2024
La caisse nationale militaire de sécurité sociale a demandé au tribunal administratif de Dijon, dans l'hypothèse où le centre hospitalier universitaire de Dijon serait déclaré responsable, à ce que cet
7ème chambre
DCA_24PA02277_20260402
2 avril 2026
affectent le même agent après cette date, de rechercher si ces troubles proviennent de l'évolution spontanée des séquelles de l’accident ou de la maladie d’origine, en dehors de tout événement extérieur
DCA_20TL04267_20220927
27 septembre 2022
imputable au service ; - les conclusions du rapport d'expertise sont erronées, il conclut en effet à une absence d'imputabilité au motif que le lien de causalité n'est que partiel en raison de troubles
3ème Chambre
DCA_23NT01594_20240126
26 janvier 2024
du rythme cardiaque suivis à partir de 2008 à l'hôpital militaire chirurgical Bouffard de Djibouti.
DCA_22TL20631_20240423
23 avril 2024
société Orange de se prononcer sur l'imputabilité au service de la rechute du 30 novembre 2018 ; - il y a lieu d'ordonner une expertise médicale afin de confirmer l'existence d'un lien entre ses troubles
ésistement des conclusions des consorts G... dirigéesc/Mme E
DCA_24DA01728_20260506
6 mai 2026
thrombogène de l’AIT, et alors que les symptômes de la patiente étaient évocateurs d’une origine embolique cardiaque.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01649_20241022
22 octobre 2024
B a été placé en arrêt de travail du 8 janvier au 31 mars 2018 à la suite de la nouvelle organisation du service.
DCA_20BX01045_20221108
8 novembre 2022
de répondre au moyen tiré de ce que l'arrêté en litige a été prise en méconnaissance de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 en l'absence de mise en place de mesures préventives contre les troubles
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01744_20221216
physiques et psychologiques anciens, chroniques et non consolidés ; - il a subi un préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence qu'il évalue à la somme de 150 000 euros ainsi qu'un
DCA_24BX00016_20251127
27 novembre 2025
DCA_20BX01046_20221108
de répondre au moyen tiré de ce que l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 en l'absence de mise en place de mesures préventives contre les troubles
DCA_22NT00621_20220913
13 septembre 2022
En ce qui concerne l'imputabilité au service des troubles bipolaires de M. C : 9. Il ressort du rapport d'expertise du 25 avril 2018 que M.
5ème Chambre
DCA_23PA03111_20250213
13 février 2025
En l'espèce, Mme E a été placée en congé de longue durée du 9 février 2017 au 8 août 2021 au titre de troubles anxio-dépressifs qu'elle considère imputables au service.
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