tapage bruit ou attroupement nocturne troublant la tranquillité des habitants, contravention prévue par l'article R. 623-2 du Code pénal ; qu'il appartient à la cour d'apprécier en fait s'il y a eu trouble

ma fille" ; que ces propos ont également été confirmés par ses parents, par sa fille Yasmina ainsi que par le concubin de cette dernière ; que, par ailleurs, les vérifications effectuées par les militaires

.. qui a conduit l'opération ; - Louisette X... affirme que le 3ème régiment de parachutistes coloniaux a participé à son arrestation le 28 septembre 1957 et même qu'un soldat de cette unité est à l'origine

Jean-Luc B..., sur le plateau de France 3 Nord-Pas-de-Calais, notamment : "Si j'avais voulu faire ça en secret, je n'aurais pas envoyé mes 100 militants en plein jour" et encore "Si j'avais pas fait ça

Ils agissaient pour eux ou pour le compte du président national" » ; « [Y] a profité de l'organisation.

Le guide barème applicable aux pensions militaires d'invalidité cote les raideurs de l'extension et de la flexion du poignet de 5 à 8 % à droite et de 4 à 6 % à gauche.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’ordonner qu'il soit procédé à une nouvelle expertise médicale portant sur l’origine des troubles psychotraumatiques dont il souffre ;

leur ensemble et non de façon isolée, de sorte que le seuil de 10 % indemnisable et la circonstance qu'il bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour certains de ses troubles ne peuvent lui être

A un droit à pension militaire d'invalidité sans rechercher si les troubles psychiques à l'origine de sa demande trouvaient leur origine dans un fait précis de service constaté dans les conditions de droit

" troubles neurologiques : asthénie, troubles mnésiques, dysarthrie, endormissement, céphalées ", l'avis mentionnant une origine par preuve reçue par le fait du service du 14 décembre 2006, plusieurs

Sébastien X au bénéfice d'une pension au taux de 80 % à compter du 19 mars 1995 pour troubles du comportement ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal départemental des pensions militaires

dont souffre ce militaire " décriraient une prédominance des troubles anxio-dépressifs sur les éléments signant un psychosyndrome post-traumatique ".

X souffre de troubles psychiques qui ont pu être aggravés par ses 27 mois de service militaire ; qu'il appartenait à la cour régionale, avant de décider d'accorder à M.

d'invalidité pour hypoacousie bilatérale et acouphènes bilatéraux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n°

font apparaître un doute sur l'origine de ses troubles ; rien n'établit qu'il était atteint de cette pathologie avant son entrée en service ; - le refus de pension qui lui a été opposé lui cause des

de type borderline, qui génère un taux d’incapacité permanente partielle de 40 %, est en lien direct avec le service et lui ouvre droit au bénéfice d’une pension militaire d’invalidité ; - les troubles

de fonctionnement décelables, qui seront évalués comme suit : / - absence de troubles décelables : 0 p. 100 ; / - troubles légers : 20 p. 100 ; / - troubles modérés : 40 p. 100 ; / - troubles intenses

Le 6 juillet 2016, il a présenté une demande de pension militaire d'invalidité pour les infirmités " rhumatisme inflammatoire chronique (spondylarthrite ankylosante) d'origine auto-immune après exposition