Enfin, le requérant ne produit aucun élément permettant de justifier qu'il se serait intégré dans la société française et qu'il aurait fixé en France le centre de ses intérêts privés.

dans les conditions d'existence subis par l'intéressé, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2019 et de la capitalisation des intérêts à compter du 27

D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans

D A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans

dans ses conditions d'existence ; 3°) d'assortir ces sommes des intérêts légaux à compter de la date de sa demande préalable d'indemnisation et des intérêts capitalisés ; 4°) de mettre à la charge

dans ses conditions d'existence ; 3°) d'assortir ces sommes des intérêts légaux à compter de la date de sa demande préalable d'indemnisation et des intérêts capitalisés ; 4°) de mettre à la charge

dans ses conditions d'existence ; 3°) d'assortir ces sommes des intérêts légaux à compter de la date de sa demande préalable d'indemnisation et des intérêts capitalisés ; 4°) de mettre à la charge

dans ses conditions d'existence ; 3°) d'assortir ces sommes des intérêts légaux à compter de la date de sa demande préalable d'indemnisation et des intérêts capitalisés ; 4°) de mettre à la charge

dans ses conditions d'existence ; 3°) d'assortir ces sommes des intérêts légaux à compter de la date de sa demande préalable d'indemnisation et des intérêts capitalisés ; 4°) de mettre à la charge

dans ses conditions d'existence ; 3°) d'assortir ces sommes des intérêts légaux à compter de la date de sa demande préalable d'indemnisation et des intérêts capitalisés ; 4°) de mettre à la charge

Sur la capitalisation des intérêts : La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, y compris pour la première fois en appel.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'administration qui saisit la commission de réforme de fournir à cette dernière les éléments médicaux lui permettant de se prononcer sur les pathologies

, à savoir des troubles de la motricité, un retard de développement, des troubles de l'attention et des troubles du comportement, ainsi que des troubles ORL et visuels, des troubles du tonus et des troubles

Par un courrier du même jour, le ministre de l'intérieur a également informé l'intéressé de ce qu'il envisageait de lui retirer ses deux agréments d'employé de jeux et de membre de comité de direction

A la suite de difficultés relationnelles avec sa hiérarchie, elle a été placée en arrêt de travail à compter de novembre 2016 en raison d’un état dépressif qui a été reconnu imputable au service suite

lui ont causé un préjudice moral ainsi que des troubles dans les conditions d'existence qu'il convient d'indemniser à hauteur de 20 000 euros ; - les agissements de l'administration lui ont causé

et F C, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Montpellier à leur verser une somme totale de 826 152,99 euros avec intérêts

dans ses conditions d'existence assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande d'indemnisation du 26 avril 2018 et de la capitalisation des intérêts, résultant des carences fautives

dans ses conditions d'existence assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande d'indemnisation du 26 avril 2018 et de la capitalisation des intérêts, résultant des carences fautives

dans ses conditions d'existence assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande d'indemnisation du 26 avril 2018 et de la capitalisation des intérêts, résultant des carences fautives