La garantie décennale peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.

A un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées, le préfet du Haut-Rhin a retenu qu'il n'était pas titulaire d'une autorisation de travail.

dépourvues de fondement ". 2.

Un usage de type " loisirs " ne peut ainsi être regardé comme un usage futur " compatible avec celui de la dernière période d'exploitation ".

réaliser pour leur compte des travaux de bâtiment pour un usage autre que l'habitation.

ou la sous-destination des constructions et leur localisation. / () / Autres destinations et sous-destinations de constructions / Pour toutes les destinations des constructions non soumises aux normes

tous les oints non traités ar l’accord. ». 

Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. ".

Parmi la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ", les sous-destinations suivantes : - bureaux ; ".

B ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement. 12.

Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un

part, n’avaient en ce sens pas à étudier les autres fondements invoqués par le préfet pour refuser la délivrance d’un titre de séjour, ces moyens se rapportent au bien-fondé du jugement attaqué et n’ont

d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel () ". 3.

Vu les autres pièces du dossier.

du travail au nom de la fondation Sainte-Marie.

A..., sur le fondement de leur garantie décennale, subsidiairement sur celui de la garantie de parfait achèvement ou de la responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 130 652 euros TTC en indemnisation

En l'espèce, même si le service a constaté l'utilisation du logiciel frauduleux " image.exe " dans le cadre de contrôles d'autres sociétés auxquels elle fait référence, il ne résulte d'aucune pièce du

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une nouvelle autorisation dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond

Elle doit comprendre non seulement le coût des acquisitions foncières futures nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée, mais aussi celui des acquisitions foncières auxquelles il a été procédé