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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03024_20240715
15 juillet 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces versées au dossier que, le 19 mai 2023, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01656_20260326
26 mars 2026
A..., celui-ci a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2016 et 2017 et d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01915_20221007
7 octobre 2022
ou examens en vue d'établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens
3ème Chambre
DCA_21NT01608_20220701
1 juillet 2022
sous l'emprise d'un état alcoolique, de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et de conduite d'un véhicule sans permis, le 19 septembre 2016 par le même tribunal, pour des faits
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03292_20231107
7 novembre 2023
La société à responsabilité limitée Transports Cazaux a pour activité le transport routier de marchandises, la location de véhicules avec ou sans chauffeur, le terrassement.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
de la clientèle et les véhicules de livraison, que ces livraisons seront réalisées par un sas dédié à cette fin rue de l’industrie, et que les livraisons des trois autres locaux commerciaux seront effectuées
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
de frais exposés par eux dans le cadre de l'utilisation professionnelle de leurs véhicules personnels et qu'elle disposait de véhicules de société pris en location ; enfin, si M.
9ème Chambre
DCA_21PA01745_20230331
31 mars 2023
Si l'administration fiscale fait valoir que le total des surfaces de stationnement annexées aux locaux de bureaux, comprenant celles dédiées aux bus, ainsi que celles réservées aux véhicules personnels
1ère chambre
DCA_23PA03382_20231222
22 décembre 2023
du candidat, alors même que ces dépenses ont bien été réglées sur cet apport personnel ; - la somme de 4 080 euros correspondant aux frais de flocage de deux véhicules n'était pas irrégulière, dès
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00425_20240213
13 février 2024
Il résulte des dispositions de l'article 239 bis AA du code général des impôts que l'option pour le régime des sociétés de personnes est soumise à deux conditions, tenant à la nature de l'activité exercée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00110_20230207
7 février 2023
S'agissant de l'assistance E tierce personne : 7. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02868_20230606
6 juin 2023
totale de 6 818 m² comprenant un magasin existant à l'enseigne " Brico Dépôt " de 3 200 m² de surface de vente, et de 9 magasins d'une surface de vente totale de 3 618 m², sur un terrain situé au sein
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240307
7 mars 2024
Pour ces deux motifs, cet arrêté est, par suite, entaché d'illégalité.
4ème chambre
DCA_20TL03577_20221124
24 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que le projet de la société CDPL consiste à implanter une station service comportant dix pistes pour véhicules légers et deux pistes
DCA_25NT00476_20260306
6 mars 2026
route des deux côtés de la chaussée, a décidé de garer son véhicule, dans le sens de la marche, sur le côté droit, opposé à la plage.
DCA_23MA01937_20240920
20 septembre 2024
lorsque le vendeur de véhicule n'avance que l'une des deux aides, M.
DCA_23NT01605_20240712
12 juillet 2024
Il serait judicieux d'estimer le nombre de déplacements en véhicules deux roues motorisés ou non afin d'anticiper cette problématique. ".
DCA_24TL00912_20250612
12 juin 2025
2021 par lequel le maire de Colomiers a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Ephémère en vue de la création d'un bâtiment commercial comportant deux
DCA_22LY00631_20230615
15 juin 2023
travers des sociétés holdings SAS OD Invest et SA OJP, avait participé à toutes les manifestations accompagné de son fils, chef des ventes dans la société Garage Rocle et de deux autres personnes, dont
DCA_24LY00190_20250709
9 juillet 2025
roues par usage, mais exige simplement de veiller à ce que ce local soit distinct des emplacements dédiés au stationnement des véhicules automobiles quatre roues.
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