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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00864_20241003
3 octobre 2024
Marseille de prononcer la réduction des rehaussements apportés à leur base à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016, à raison des parts qu'ils détiennent dans le capital de la société civile immobilière
DCA_23MA00866_20241003
Elle soutient que : - la plus-value de cession du terrain de la société civile immobilière (SCI) Drelevait du régime des plus-values des particuliers ; - en rehaussant le résultat de la SCI D du montant
2ème Chambre
DCA_20NT01712_20220415
15 avril 2022
Aux termes de l'article R. 322-37 de ce code : " Le directeur du Conservatoire / () conclut les acquisitions, échanges, ventes et cessions d'immeubles ou de droits immobiliers dans les conditions fixées
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
de 978 m² soit un doublement de la surface de vente alimentaire.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
authentiques d'acquisition, et il convient de redonner aux actes leur véritable qualification juridique d'actes portant sur l'acquisition d'un immeuble bâti, d'une part, et de terrains à bâtir, d'autre
6ème chambre
DCA_23VE00789_20240620
20 juin 2024
authentique de vente éteindra toutes procédures () et tous litiges ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01596_20221027
27 octobre 2022
C persiste à se prévaloir de la promesse de vente conclue le 20 janvier 2003 avec une société immobilière en vue de la vente de la parcelle mentionnée au point 1 pour un montant de 4 080 000 euros hors
1ère chambre
DCA_20TL04602_20230223
23 février 2023
B a été assujetti au titre de l'année 2015, à concurrence d'une plus-value immobilière ramenée de 85 433 euros à 7 514 euros.
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
Le 11 décembre 2008, la SA Lupa a procédé à l'augmentation du capital de la SARL Lupa Immobilière France à hauteur de 13 992 770 euros, ce qui a permis à cette dernière, notamment, de rembourser le solde
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
de ses actes d'achat et de vente de biens immobiliers.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00385_20250306
6 mars 2025
D et la société ACCE ont opté conjointement, dans l'acte d'apport, pour le régime spécial des plus-values prévu à l'article 151 octies du code général des impôts, et M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
Lidl ", d'une surface de vente de 1 929 m2 et d'une cellule commerciale exploitée sous l'enseigne " SandSpot ", d'une surface de vente de 218 m2, au 19 avenue du Cap-Pinède, dans le 15ème arrondissement
DCA_23LY01217_20250206
6 février 2025
Suivant une décision collective des associés du 2 février 2015, le capital social de la société civile immobilière (SCI) Rameau II, créée le 29 avril 2014 avec un capital de 10 000 euros, a été augmenté
DCA_23LY01218_20250206
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02257_20221108
8 novembre 2022
Par un acte de vente conclu le 25 août 2000, la commune de Phalsbourg a cédé à la société Gartiser, aux droits de laquelle vient la société SGTP 67, une parcelle de son domaine privé d'une superficie de
2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
Dès lors que l'avis de mise en recouvrement est l'acte par lequel l'administration établit sa créance sur le contribuable et rend celle-ci exigible, sans pour autant constituer un acte de poursuite, une
DCA_24MA00422_20251124
24 novembre 2025
Par un acte notarié du 15 janvier 2016, la SCI Alea Jacta Est a cédé l’immeuble à la société MJR.
DCA_19LY00501_20220616
16 juin 2022
En l'espèce, il résulte de l'acte de vente du 15 mars 2013 que la SARL Les Anges d'Eux a acquis une unique parcelle supportant déjà une construction incorporée au sol, soit un terrain bâti, et non un terrain
3ème chambre
DCA_23TL01931_20250527
27 mai 2025
de vente du 14 septembre 2020 ; à cet égard, par un arrêt du 29 juin 2018, n° 400677, le Conseil d'Etat a considéré que le propriétaire était, sur le seul fondement de son acte d'acquisition, débiteur
DCA_23NC02481_20251023
23 octobre 2025
Si l’emprise au sol de la construction augmente de 2 046 mètres carrés à 2 540 mètres carrés, l’objectif poursuivi par les porteurs du projet est un quasi doublement de la surface de vente qui passe de
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