à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette

à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette

à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette

courant ; le 28 février 2011, la société Plastiform's a versé à sa mère Imom International un acompte sur dividendes de 43,9 millions d'euros par l'inscription en compte courant de la somme de 21,5 millions

Sur l'espace naturel " couvrant la section cadastrale AO correspondant à l'espace du Loch et la zone Na du Vronsec " : 16.

légaux de leurs fils A, une somme globale de 51 408 euros, à verser à Mme C la somme de 10 000 euros, à verser à M.

l'a affectée, à compter du 24 février 2019, à la coordination Saint-Charles à Amiens en qualité d'agent d'entretien, de condamner l'université de Picardie Jules Verne à lui verser la somme de 2 000 euros

D B, la société d'Ingénierie de l'Ouest et la société TPF Ingénierie à leur verser la somme de 523 405,65 euros hors taxes (HT), assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2012 et de la capitalisation

E portant sur le lotissement dénommé " Les Hauts de Génissieux ". Des permis d'aménager modificatifs lui ont été délivrés les 28 juillet 2018 et 2 juin 2021.

A C à lui verser la somme de 60 384,68 euros en réparation du même préjudice, de condamner la société Apave SudEurope à lui verser la somme de 60 384,68 euros en réparation du même préjudice.

à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette

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l’Etat à lui verser la somme de 42 987 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2021, date de réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices, résultant

Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé ont, sauf preuve contraire apportée par le titulaire du compte le caractère de revenus imposables dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers

A n'a plus bénéficié, à compter de l'année 2010, du versement de cotisations pour un produit dénommé " Ipricas Euro 2007 ", dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire géré par une institution

courants d'associés en abandonnant une partie de sa créance.

A... tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2016 est annulée.

A... tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2018 est annulée.