CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

immobiliers susceptibles d’être proposés en 2015 ; elle aurait dû appliquer un taux de 0,5% aux avances sans intérêts consenties à la SCI 5ô7, soit un taux nul compte tenu des taux EONIA (Euro overnight index

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00286_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que le site d'implantation se trouve dans une zone

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL04619_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

procéder à la rehausse et à la modification de toitures, à la création d'une terrasse, à la modification d'ouvertures et à l'édification d'un mur sur une construction située sur un terrain situé en zone

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03190_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Par ailleurs, l'utilisation d'une focale de 28 millimètres pour la réalisation des photographies, qui sont assorties d'images zoomées sur les vues significatives, ne permet pas en l'espèce de remettre

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02139_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

Par un jugement n° 1701592 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Pau a condamné in solidum Me Gorrias, en qualité de liquidateur judiciaire de la société RFR, la société Schaffitzel Holtzindustrie

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03758_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

./ L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01744_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

montant de 174 851,62 euros toutes taxes comprises (TTC) à valoir sur les situations émises dans le cadre de l'exécution du lot n° 1 du marché de second œuvre ayant pour objet la mise en conformité de la zone

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21907_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Selon l'article 3 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mauguio, établissant des règles applicables dans l'ensemble des zones : " Accès : / Tout terrain enclavé

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02970_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

courriers des 23 et 27 décembre 2019 le maire de la commune a précisé à l'intéressé que le poste proposé ne comportait pas le port de charges lourdes et qu'il aurait un véhicule pour évoluer dans la zone

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00771_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

la période du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2019, à titre subsidiaire, de les condamner à lui verser une provision de 226 652,37 euros T.T.C sauf à parfaire, représentant le montant des indemnités d'indue

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02487_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00836_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

La circonstance alléguée que le terrain d’assiette du projet soit situé non loin de zones naturelles, et notamment d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique, ne caractérise

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21671_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Selon l’article UB 2-6 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Villeneuve-de-la-Raho, applicable dans la zone UB au sein de laquelle se situe le terrain d’assiette du projet, dans sa version

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21VE01986_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Elle produit ainsi un devis n° 26753TS14 du 20 octobre 2014 pour le remplacement inter proximité et départs disjoncteur sur les moteurs de désenfumage, un devis n° 26753TS15 du 20 octobre 2014 pour une

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE02567_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

En ce qui concerne la demande d'indemnisation des surcoûts liés à la modification des plans d'exécution : Quant à la reprise des armatures - zone patio 2 : 16.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02981_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'opposition à tiers détenteur en date du 24 avril 2018 notifiée à sa banque ING

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00486_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00952_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

dans le cadre d'un mandat confié par la société Bouygues Telecom, une déclaration préalable de travaux pour l'implantation d'un relais de radiotéléphonie incluant un pylône de 30 mètres de haut et une zone

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00406_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Trente jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde ". Et aux termes de l'article 12 du CCAG-PI : " 12.3.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03494_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

A l'intérieur de ce périmètre, les seules constructions autorisées seront celles nécessaires à l'exploitation agricole, si autorisées dans la zone () ". 3.

Source officielle

Page 11 sur 15

← Précédent Suivant →