état de cause, il est constant que le SDIS des Alpes-Maritimes a, en exécution du jugement du 16 octobre 2019 du tribunal administratif de Nice ayant annulé la décision fixant ce montant de l'IFSE alloué

jugement de première instance et au rejet de la demande présentée par Mme B, à titre subsidiaire, à la confirmation de ce jugement, au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge de cette dernière

préjudice moral ; - son préjudice financier à raison de la perte de revenus s'élève à la somme de 72 503 euros ; son préjudice moral s'élève à la somme de 10 000 euros ; - la somme de 300 euros allouée

préjudice moral ; - son préjudice financier à raison de la perte de revenus s'élève à la somme de 36 330,18 euros ; son préjudice moral s'élève à la somme de 10 000 euros ; - la somme de 300 euros allouée

licenciement le 1er janvier 2020 et le 28 février 2024, date de son départ à la retraite à 62 ans ; son préjudice moral dû au stress subi s'élève à la somme de 10 000 euros ; - la somme de 300 euros allouée

dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue

A tendant à la majoration des indemnités allouées en réparation des préjudices subis par Mme D sont irrecevables en ce qu'elles soulèvent un litige distinct de celui pour lequel la cour a été saisie ;

raison des agissements de harcèlement moral dont il soutient avoir été victime, d'autre part d'enjoindre à la ministre des armées de reconnaître l'imputabilité au service de son invalidité et de lui allouer

Dans ces circonstances, et alors que la SCI PLR et la société Arcouet ont les mêmes associés, la réduction de loyer de 6 000 euros consentie à cette dernière ne peut être regardée comme correspondant à

A et la clinique et devaient être regardés comme ayant subi exclusivement un préjudice réparé par la somme qui leur a été allouée en application du protocole transactionnel.

réduction du montant de la somme due à l'OPH Habitat Toulouse à la somme de 263 862,20 euros hors taxes et à tout le moins à celle de 317 157,20 euros hors taxe ainsi qu'à la réduction des sommes allouées

C, représenté par Me Lomari, conclut au rejet de la requête de la commune de Saint-Denis et à ce qu'il soit mis à la charge de cette dernière la somme de 2 500 euros en application des dispositions de

224,91 euros, 182,60 et 439,82 euros pour les périodes où les gênes ont été de classe IV, III, II et I ; celle réparant les souffrances endurées ne saurait excéder 3 000 euros ; - l'indemnisation allouée

A 50% de la somme qui lui sera allouée ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Cingal Suisse Normande la totalité ou, à tout le moins, la moitié des frais d'expertise et de mettre à

baisser son espérance de vie ; il n'apporte aucun élément probant démontrant le degré de son anxiété et le caractère préjudiciable de celle-ci dans sa vie quotidienne ; - la somme de 8 000 euros allouée

baisser son espérance de vie ; il n'apporte aucun élément probant démontrant le degré de son anxiété et le caractère préjudiciable de celle-ci dans sa vie quotidienne ; - la somme de 10 000 euros allouée

Par conséquent, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'une erreur de calcul en n'excluant pas des dépenses réelles de fonctionnement pour l'année 2017 celles allouées par le département

E C alors que le bordereau de titre est signé par Mme A G, directrice adjointe de l'ONIAM, et que les noms et qualité de cette dernière ne figurent pas sur l'ampliation du titre en méconnaissance de l'article

Ainsi, il y a lieu d'allouer une somme totale de 3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et permanent de l'appelante, que les experts ont évalué respectivement à 1 et 2 sur une échelle

Aux termes de l'article L. 2152-3 du même code : " Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure