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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02402_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence, préjudices résultant de la carence fautive de l'Etat (ministre des armées) à ne pas mettre en œuvre une protection efficace contre son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02408_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence, préjudices résultant de la carence fautive de l'Etat (ministre des armées) à ne pas mettre en œuvre une protection efficace contre son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02411_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence, préjudices résultant de la carence fautive de l'Etat (ministre des armées) à ne pas mettre en œuvre une protection efficace contre son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02416_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence, préjudices résultant de la carence fautive de l'Etat (ministre des armées) à ne pas mettre en œuvre une protection efficace contre son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02739_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence, préjudices résultant de la carence fautive de l'Etat (ministre des armées) à ne pas mettre en œuvre une protection efficace contre son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03005_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence, préjudices résultant de la carence fautive de l'Etat (ministre des armées) à ne pas mettre en œuvre une protection efficace contre son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03006_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence, préjudices résultant de la carence fautive de l'Etat (ministre des armées) à ne pas mettre en œuvre une protection efficace contre son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03008_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence, préjudices résultant de la carence fautive de l'Etat (ministre des armées) à ne pas mettre en œuvre une protection efficace contre son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03011_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence, préjudices résultant de la carence fautive de l'Etat (ministre des armées) à ne pas mettre en œuvre une protection efficace contre son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03013_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence, préjudices résultant de la carence fautive de l'Etat (ministre des armées) à ne pas mettre en œuvre une protection efficace contre son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03014_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence, préjudices résultant de la carence fautive de l'Etat (ministre des armées) à ne pas mettre en œuvre une protection efficace contre son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03030_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence, préjudices résultant de la carence fautive de l'Etat (ministre des armées) à ne pas mettre en œuvre une protection efficace contre son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03032_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence, préjudices résultant de la carence fautive de l'Etat (ministre des armées) à ne pas mettre en œuvre une protection efficace contre son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03153_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence, préjudices résultant de la carence fautive de l'Etat (ministre des armées) à ne pas mettre en œuvre une protection efficace contre son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03154_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence, préjudices résultant de la carence fautive de l'Etat (ministre des armées) à ne pas mettre en œuvre une protection efficace contre son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03158_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence, préjudices résultant de la carence fautive de l'Etat (ministre des armées) à ne pas mettre en œuvre une protection efficace contre son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03159_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence, préjudices résultant de la carence fautive de l'Etat (ministre des armées) à ne pas mettre en œuvre une protection efficace contre son

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00014_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

pour ester en justice en son nom sans qu'ait d'incidence à cet égard l'absence de mandat signé.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04284_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'autre part, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge, de rechercher par tous moyens si chacune des personnes ayant exprimé une demande de transfert a son domicile réel et fixe dans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04103_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

131-5. " L'article L. 151-8 de ce code prévoit que " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

Source officielle

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