Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte

Les dispositions de l'article 9 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

1 788 A du code général des impôts pour défaut de dépôt des déclarations d'échanges de biens prévues aux articles 289 B et 289 C du même code et l'amende de 5 % prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI

Il soutient que : - l'arrêté du 15 avril 2022 ne méconnaît ni l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

D’une part, aux termes de l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ".

de payer la somme mise à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

du plan local d'urbanisme et, d'autre part, qu'il présente un risque d'incendie de nature à justifier un retrait de la décision fondé sur la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

En deuxième lieu, l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme prévoit que : " Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 ; - l'arrêté du 30 juin 2003

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 ; - l'arrêté du 30 juin 2003

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Par les moyens qu'elle soulève, Mme B doit être regardée comme relevant appel de ce jugement du 15 avril 2022 en tant uniquement que celui-ci a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er octobre

L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-6 du code du travail et à l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et a ainsi commis une faute de nature à

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

de la preuve de la notification de la requête d'appel en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés