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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01716_20240222
22 février 2024
Toutefois, en application de son 2, " Sont exclues de l'exonération prévue au paragraphe 1, point l), les opérations suivantes : / a) les opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la
DCA_22DA01717_20240222
DCA_22DA01719_20240222
DCA_22DA01802_20240222
DCA_22DA01803_20240222
DCA_22DA01804_20240222
DCA_22DA01805_20240222
DCA_22DA01808_20240222
DCA_22DA01810_20240222
DCA_22DA01959_20231116
16 novembre 2023
Une telle activité commerciale d'achat et de vente ne s'inscrit toutefois pas dans le cycle biologique de la production végétale et ne peut donc pas être qualifiée d'activité agricole au sens de l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00245_20240502
2 mai 2024
communes de Lyon et Villeurbanne, le préfet du Rhône ne pouvait intervenir pour prévenir les troubles de voisinage qu'en se substituant aux carences des maires de ces deux communes ; les conditions d'une telle
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00800_20230330
30 mars 2023
En premier lieu, il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00844_20240314
14 mars 2024
Si l'association requérante soutient que les enseignements dispensés par ses moniteurs sont gratuits à la différence des concurrents, une telle circonstance ne résulte pas de l'instruction.
DCA_23LY03408_20241017
17 octobre 2024
Le préfet n'a, par suite, pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant une telle interdiction. En ce qui concerne l'assignation à résidence : 13.
4ème chambre
DCA_22TL00089_20231019
19 octobre 2023
il constatait que les excavations irrégulières avaient été remblayées avec des déchets inertes, alors que le retour du site à l'état agricole nécessitait l'enlèvement de ces déchets avant l'apport de terre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04529_20220502
2 mai 2022
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03177_20231017
17 octobre 2023
Par suite, une telle notification n'était pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux d'une durée de 48 heures imparti par les dispositions citées au point 2 ci-dessus.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01355_20240604
4 juin 2024
chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle
5ème Chambre
DCA_24PA00870_20250926
26 septembre 2025
Il en va, en revanche, différemment lorsque ces actes n’obéissent en aucun cas à une telle finalité. 7.
DCA_22NC01932_20260319
19 mars 2026
La preuve d'une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l’administration lorsqu’est établie l’existence, d'une part, d’un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du
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