pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; l’intéressée n’a pas réalisé son insertion professionnelle et elle ne dispose pas de ressources stables et suffisantes ; - le moyen tiré de l’incompétence

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il n’a pas été précédé d’un examen particulier et sérieux de sa situation ; - il est entaché d’une erreur de fait

A, ressortissant algérien né en 2003, a sollicité le 21 avril 2022 son admission exceptionnelle au séjour en France.

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure tenant au défaut de saisine de la commission du titre de séjour en application

rejeter sa requête avant d'avoir statué sur sa requête tendant à l'annulation des décisions refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par la commune de Marseille : 2.

Elle soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît les dispositions

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’erreur de fait ; - il méconnaît les stipulations de l’article

Le recteur fait valoir que : - la décision attaquée n'est pas entachée d'un vice d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - le requérant ne peut pas utilement se prévaloir des textes relatifs aux modalités

Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par la commune ne sont pas fondés ; - l'auteur de la décision contestée était incompétent ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

Mme A, ressortissante algérienne née en 1987, a demandé son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale.

Il soutient que : - la demande d'autorisation de licenciement a été présentée par une personne incompétente ; - le comité social et économique n'a pas été consulté sur le projet de licenciement ;

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article

même en l'absence de demande spécifique sur ce fondement ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - l'auteur de la décision est incompétent

remplacé celle du 14 septembre 2020 alors que le délai de retrait de quatre mois de la décision du 14 septembre 2020 était dépassé ; - la décision du 14 septembre 2020 a été prise par une autorité incompétente

Il soutient que : - le certificat d'urbanisme a été pris par une autorité incompétente, à défaut pour son signataire de justifier d'une délégation suffisamment précise et ayant fait l'objet des publicités

Il soutient que : - la décision de refus d’admission au séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige ne peut donc qu'être écarté. 6.