En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ".

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 9.

Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 10.

d'annuler la délibération du 25 mars 2019 par laquelle le conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG 69) a approuvé la modification

Par une ordonnance du 4 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 3 mars 2025.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

De telles modifications n'apportent pas aux projets en litige un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même et les requérants ne peuvent utilement soutenir que ces modifications portent atteinte

Par ordonnance du 24 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 5 septembre 2022, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, ainsi qu’il vient d’être dit, les revenus distribués litigieux correspondent aux bénéfices reconstitués des sociétés Anika, Riya et Adrien Immobilier.

Par une ordonnance du 25 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 10 octobre 2025.

, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai / () ". 9.

La résidence principale est le lieu où le contribuable réside habituellement et effectivement pendant la majeure partie de l’année, une utilisation temporaire d’un logement ne pouvant être regardée comme

En quatrième lieu, si la décision litigieuse indique que « pour l’exercice à venir et à compter du 1er novembre 2018 », la candidature de M.

En premier lieu, contrairement à ce que soutient la commune requérante, après avoir visé les mémoires produits par la commune de Bourg-la-Reine et les conclusions présentées par celle-ci, les premiers

Ces modifications ne sont, dans ces conditions et en tout état de cause, pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan en cours de modification.

Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter ce premier moyen. 7.

A soutient que les façades de l'immeuble ont été modifiées sans l'obtention des autorisations requises.

Le projet en litige, tel que modifié en dernier lieu par le permis de régularisation délivré le 23 septembre 2021, consiste en la construction d'une habitation d'un volume simple et de style contemporain

en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".