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2 481 résultats pour « retrait de plainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01728_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

communication ; - s'agissant du moyen tiré du non-respect des obligations en terme de stationnement, le jugement n'a pas répondu à la branche du moyen relative au nombre de places requises par le plan

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02293_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A... tendant au retrait de la décision du 30 juin 2011 portant limitation des mouvements de sortie de l’ensemble des animaux de son exploitation.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02450_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

C... et le plaçant en congé pour maladie imputable au service dans un délai de quinze jours à compter du jugement (article 3).

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00430_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le département des Pyrénées-Orientales, la requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02259_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

été précédée d'un entretien préalable alors que l'exposante devait bénéficier d'un CDI ou en tout état de cause avait une durée de service de plus de trois ans au sein de la commune d'Elancourt et rentrait

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19PA04244_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

troisième lieu, la commission des infractions fiscales intervient, dans le cadre prévu par les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans la procédure conduisant au dépôt de plaintes

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00806_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

B en congé de longue maladie et à la reprise à temps plein dès réception du procès-verbal.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02063_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Les prestations de désamiantage comprenaient aussi le plan de retrait, les installations de chantier, les mesures et les analyses préalables et après intervention, la gestion des déchets et les nettoyages

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02085_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

S'agissant de la conformité avec le plan local d'urbanisme : 26.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00502_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle soutient que : - M. et Mme D disposant de l'action en répétition instituée à l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, l'exception de recours parallèle rendait irrecevables leurs conclusions

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00233_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu (

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02061_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Enfin, les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de Lusanger relatives à la zone agricole autorisent " les constructions, installations nécessaires aux services publics ou collectifs sous

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00137_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

document d'orientations et d'objectifs (DOO) du SCoT de Morlaix Communauté, ce qui est le cas en l'espèce, et n'avait pas à prendre en compte l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du plan

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00239_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

terre / Définition espace de pleine terre / Un espace de pleine terre est un espace végétalisé excluant la réalisation de toute aménagement conduisant à une imperméabilisation du terrain en surface et

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00500_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

De même, il n'apparaît pas que l'erreur de légende affectant la carte 5c, relative aux risques de carrières et de retrait-gonflement des argiles, compensée par les autres documents du dossier de plan local

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02903_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 10.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris doit être écarté. 15.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03590_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le terrain est également classé en zone urbaine U4b à vocation d'activités commerciales et tertiaires par le document graphique du plan local d'urbanisme de la commune, avec un emplacement réservé sur

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00457_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

B sont classées en zone N au plan local d'urbanisme de Binic. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00868_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

En deuxième lieu, il ressort du dossier de demande d’extension que l’emprise du magasin Weldom figure dans les plans que ce dossier comporte.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06264_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

de masse ne mentionne pas les plantations à arracher et est en contradiction avec d'autres pièces du dossier ; - le projet est illégal en raison de l'illégalité du plan local d'urbanisme intercommunal

Source officielle

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