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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01728_20240201
1 février 2024
communication ; - s'agissant du moyen tiré du non-respect des obligations en terme de stationnement, le jugement n'a pas répondu à la branche du moyen relative au nombre de places requises par le plan
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02293_20260121
21 janvier 2026
A... tendant au retrait de la décision du 30 juin 2011 portant limitation des mouvements de sortie de l’ensemble des animaux de son exploitation.
6ème chambre
DCA_24NT02450_20260331
31 mars 2026
C... et le plaçant en congé pour maladie imputable au service dans un délai de quinze jours à compter du jugement (article 3).
2ème chambre
DCA_23TL00430_20241226
26 décembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le département des Pyrénées-Orientales, la requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que
5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
été précédée d'un entretien préalable alors que l'exposante devait bénéficier d'un CDI ou en tout état de cause avait une durée de service de plus de trois ans au sein de la commune d'Elancourt et rentrait
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
troisième lieu, la commission des infractions fiscales intervient, dans le cadre prévu par les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans la procédure conduisant au dépôt de plaintes
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00806_20241106
6 novembre 2024
B en congé de longue maladie et à la reprise à temps plein dès réception du procès-verbal.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
Les prestations de désamiantage comprenaient aussi le plan de retrait, les installations de chantier, les mesures et les analyses préalables et après intervention, la gestion des déchets et les nettoyages
4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
S'agissant de la conformité avec le plan local d'urbanisme : 26.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00502_20240130
30 janvier 2024
Elle soutient que : - M. et Mme D disposant de l'action en répétition instituée à l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, l'exception de recours parallèle rendait irrecevables leurs conclusions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00233_20220422
22 avril 2022
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu (
2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
Enfin, les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de Lusanger relatives à la zone agricole autorisent " les constructions, installations nécessaires aux services publics ou collectifs sous
DCA_23NT00137_20240628
28 juin 2024
document d'orientations et d'objectifs (DOO) du SCoT de Morlaix Communauté, ce qui est le cas en l'espèce, et n'avait pas à prendre en compte l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du plan
DCA_22VE00239_20221215
15 décembre 2022
terre / Définition espace de pleine terre / Un espace de pleine terre est un espace végétalisé excluant la réalisation de toute aménagement conduisant à une imperméabilisation du terrain en surface et
DCA_21VE00500_20230627
27 juin 2023
De même, il n'apparaît pas que l'erreur de légende affectant la carte 5c, relative aux risques de carrières et de retrait-gonflement des argiles, compensée par les autres documents du dossier de plan local
1ère chambre
DCA_21PA02903_20231207
7 décembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 10.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris doit être écarté. 15.
DCA_21TL03590_20230713
13 juillet 2023
Le terrain est également classé en zone urbaine U4b à vocation d'activités commerciales et tertiaires par le document graphique du plan local d'urbanisme de la commune, avec un emplacement réservé sur
DCA_22NT00457_20240326
26 mars 2024
B sont classées en zone N au plan local d'urbanisme de Binic. M.
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
En deuxième lieu, il ressort du dossier de demande d’extension que l’emprise du magasin Weldom figure dans les plans que ce dossier comporte.
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
de masse ne mentionne pas les plantations à arracher et est en contradiction avec d'autres pièces du dossier ; - le projet est illégal en raison de l'illégalité du plan local d'urbanisme intercommunal
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