taux de 8%, qui est " non médicalement séparable " ; - son taux d'incapacité permanente partielle global à retenir est de 10,88%, et en application du mode de calcul figurant en annexe du code des pensions

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public : « Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions

Toutefois, en se bornant à produire une attestation de la mère de l'enfant en date du 15 novembre 2021 indiquant que le versement d'une pension alimentaire de 150 euros par mois a été mise en place, ainsi

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat, pris en la personne du ministre de

de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les membres de famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne

Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur

Ensuite, il ressort des pièces du dossier que Mme Houmani a perçu à compter de juin 2019 une pension de retraite d’un montant mensuel de 1 200 000 livres libanaises, montant porté, depuis décembre 2021

E D ne percevant pas une rémunération suffisante pour assurer le paiement des dettes fiscales et versant en outre une pension alimentaire à son ex-épouse.

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () ". 3.

Vu : -le code général de la fonction publique ; -le code des pensions civiles et militaires de retraite ; -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -l'ordonnance

A reste à démontrer " méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de l'instruction du 9 octobre 1992 relative à la constatation

B en ce qui concerne la déduction de pensions alimentaires, et a rejeté le surplus de son recours. 4.

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

soutient que sa situation n'a pas été réexaminée dès lors que ce réexamen aurait impliqué sa réintégration depuis 2013, avec reconstitution de sa carrière et notamment le rétablissement de ses droits à pension

maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

version applicable au litige : " L'étranger qui, après avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension

d'un agent public implique nécessairement la réintégration de l'agent à la date de l'éviction ainsi que la reconstitution de sa carrière à compter de cette date, s'agissant notamment de ses droits à pension

Il perçoit une pension et un complément de retraite d'un montant d'environ 730 euros par mois.