En quatrième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 321-6 du code de l'énergie, le raccordement des ouvrages de production d'électricité au réseau public de transport d'électricité incombe aux

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 4.

Sur la responsabilité de l'Etat : 4.

Par suite, les dépenses en cause ne peuvent entrer dans le champ de l'article 244 quater B. 8.

A cet égard, aux termes de l'article 4-1 du règlement du service d'eau de la commune de Montbrun-des-Corbières, approuvé par délibération du 3 juin 2009 en application de l'article L. 2224-12 du code général

Aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, applicable lors de l'implantation de l'ouvrage, dont les dispositions sont désormais reprises par les articles L. 323

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Alès sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L'article 1498 du même code, alors en vigueur, précise que : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Guignard Promotion est rejetée.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article R. 321-1 du même code : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments

Par un jugement n° 1204149 du 2 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a annulé partiellement ce permis en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme. 4.

L'article R. 2421-4 du code du travail précise à cet égard que : " () L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

déficit fonctionnel temporaire ; 14 000 euros au titre des souffrances ; 4 800 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 156 320 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 5 412,60 euros

441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225

L. 414-4 du code de l'environnement ; 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.