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2 481 résultats pour « retrait de plainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00636_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

A rendrait nécessaire, en précisant expressément, sur la base des éléments versés au dossier, " que cet état de santé apparaissait au demeurant comme peu alarmant ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01401_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ces dispositions prévoient que la liquidation judiciaire emporte de plein droit le dessaisissement pour le débiteur, au profit du liquidateur, de l'administration et de la disposition de ses biens.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04831_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

En effet, il revenait au greffe du tribunal de demander au préfet de l'Hérault de produire la décision attaquée et cette absence de communication par la requérante ne rendait pas pour autant sa demande

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02491_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Sur la légalité interne de l'arrêté du 28 mai 2019 : En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Breitenbach : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL23313_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Elle fait valoir que : - les conclusions tendant à ce qu'il plaise à la cour de " dire et juger qu'en raison du principe d'égalité d'accès à l'eau la commune de Gagnac-sur-Cère aurait dû faire bénéficier

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01090_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01256_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

olympique choletais, et la commission supérieure d'appel de la FFF ne pouvait pas, comme elle l'a fait par sa décision du 6 octobre 2022, infliger au club la perte par pénalité d'un match entraînant le retrait

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01257_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

et l'US Orléans, et la commission supérieure d'appel de la FFF ne pouvait pas, comme elle l'a fait par sa décision du 6 octobre 2022, infliger au club la perte par pénalité d'un match entraînant le retrait

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00516_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 26, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03252_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

commission du titre de séjour dès lors, notamment, qu’il séjourne habituellement en France depuis plus de 13 ans ; il remplissait les conditions pour se voir renouveler sa carte pluriannuelle de séjour de plein

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00048_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de son article 3 : " Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l'article 1er sont prorogées de plein

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02659_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

consécutive à un accident reconnu imputable au service () / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01370_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Par un courrier en date du 7 juillet 2021, la SARL The A Company a sollicité le retrait de cet arrêté et la réparation du préjudice économique résultant, selon elle, de l'illégalité de cette mesure de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00298_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05032_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général, concernant le compte 63 de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01306_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ainsi, à la date de la décision de retrait d'autorisation de fonctionnement du 19 novembre 2013, la SARL Laboratoire d'analyses médicales de la gare de Provence n'avait pas, à la date du 31 octobre 2013

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21227_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

non soutenus a contribué au début du basculement du mur pignon, ce dernier ne bénéficiant que d'un faible ancrage au sol sur 44 centimètres, de surcroît dans un sol d'assise sensible au phénomène de retrait-gonflement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00942_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

déficit fonctionnel permanent, évalué à 8 % par l'expert ; - 80 020 euros au titre de l'incidence professionnelle, compte tenu des séquelles de son accident, de son âge, de l'âge prévisible de la retraite

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02446_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par une décision du 20 avril 2018, le recteur de l'académie de Poitiers l'a placé en congé de maladie ordinaire dans l'attente de l'instruction de son dossier de retraite pour invalidité.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00688_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

par la commission de réforme compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Source officielle

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