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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00636_20230629
29 juin 2023
A rendrait nécessaire, en précisant expressément, sur la base des éléments versés au dossier, " que cet état de santé apparaissait au demeurant comme peu alarmant ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01401_20250110
10 janvier 2025
Ces dispositions prévoient que la liquidation judiciaire emporte de plein droit le dessaisissement pour le débiteur, au profit du liquidateur, de l'administration et de la disposition de ses biens.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04831_20220408
8 avril 2022
En effet, il revenait au greffe du tribunal de demander au préfet de l'Hérault de produire la décision attaquée et cette absence de communication par la requérante ne rendait pas pour autant sa demande
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02491_20230629
Sur la légalité interne de l'arrêté du 28 mai 2019 : En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Breitenbach : 2.
4ème chambre
DCA_20TL23313_20230216
16 février 2023
Elle fait valoir que : - les conclusions tendant à ce qu'il plaise à la cour de " dire et juger qu'en raison du principe d'égalité d'accès à l'eau la commune de Gagnac-sur-Cère aurait dû faire bénéficier
DCA_20MA01090_20220530
30 mai 2022
Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux
8ème chambre
DCA_24PA01256_20250205
5 février 2025
olympique choletais, et la commission supérieure d'appel de la FFF ne pouvait pas, comme elle l'a fait par sa décision du 6 octobre 2022, infliger au club la perte par pénalité d'un match entraînant le retrait
DCA_24PA01257_20250205
et l'US Orléans, et la commission supérieure d'appel de la FFF ne pouvait pas, comme elle l'a fait par sa décision du 6 octobre 2022, infliger au club la perte par pénalité d'un match entraînant le retrait
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00516_20250429
29 avril 2025
dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 26, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03252_20240606
6 juin 2024
commission du titre de séjour dès lors, notamment, qu’il séjourne habituellement en France depuis plus de 13 ans ; il remplissait les conditions pour se voir renouveler sa carte pluriannuelle de séjour de plein
DCA_23NT00048_20240423
23 avril 2024
Aux termes de son article 3 : " Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l'article 1er sont prorogées de plein
7ème chambre
DCA_23PA02659_20250429
consécutive à un accident reconnu imputable au service () / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01370_20250626
26 juin 2025
Par un courrier en date du 7 juillet 2021, la SARL The A Company a sollicité le retrait de cet arrêté et la réparation du préjudice économique résultant, selon elle, de l'illégalité de cette mesure de
DCA_23LY00298_20231116
16 novembre 2023
que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant
9ème Chambre
DCA_22PA05032_20240412
12 avril 2024
L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général, concernant le compte 63 de
DCA_22MA01306_20250110
Ainsi, à la date de la décision de retrait d'autorisation de fonctionnement du 19 novembre 2013, la SARL Laboratoire d'analyses médicales de la gare de Provence n'avait pas, à la date du 31 octobre 2013
3ème chambre
DCA_22TL21227_20241001
1 octobre 2024
non soutenus a contribué au début du basculement du mur pignon, ce dernier ne bénéficiant que d'un faible ancrage au sol sur 44 centimètres, de surcroît dans un sol d'assise sensible au phénomène de retrait-gonflement
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00942_20220629
29 juin 2022
déficit fonctionnel permanent, évalué à 8 % par l'expert ; - 80 020 euros au titre de l'incidence professionnelle, compte tenu des séquelles de son accident, de son âge, de l'âge prévisible de la retraite
DCA_22BX02446_20241219
19 décembre 2024
Par une décision du 20 avril 2018, le recteur de l'académie de Poitiers l'a placé en congé de maladie ordinaire dans l'attente de l'instruction de son dossier de retraite pour invalidité.
DCA_22DA00688_20230418
18 avril 2023
par la commission de réforme compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite
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