CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01680_20251211
11 décembre 2025
Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le
4ème chambre
DCA_23TL02823_20260122
22 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association de défense du Grand Agde, Touristes et habitants ensemble (A.G.A.T.H.E.) a demandé au tribunal administratif de Montpellier
3ème Chambre
DCA_23VE01021_20250708
8 juillet 2025
Pour les exploitations spécialisées en grandes cultures, la SAU moyenne est, en vertu de l'annexe 1 au SDREA, de 131 hectares.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02414_20241219
19 décembre 2024
de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire l'avis de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02460_20250424
24 avril 2025
Alsace a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand
DCA_23NT00304_20231117
17 novembre 2023
par laquelle le préfet de la région Bretagne a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles sur les parcelles cadastrées n° YT 66, YS 97AJ, YS 97AK, YT 65, YT 75 à Plélan-le-Grand
DCA_24NC00963_20260513
13 mai 2026
ABN a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02044_20260310
10 mars 2026
La requête a été communiquée à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DCA_22NT02871_20240618
18 juin 2024
instance de Brazzaville aux fins de reconstitution de leurs actes d’état civil, il ressort des attestations délivrées par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brazzaville
2ème Chambre
DCA_22NT03006_20240920
20 septembre 2024
A l'appui de la demande de visa présentée par Mme C, a été produit un jugement d'adoption simple rendu le 19 novembre 2020 par le tribunal de grande instance de Mfouni-Yaoundé ainsi que l'acte de naissance
3ème chambre
DCA_22TL21959_20240709
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Aude a déféré devant le tribunal administratif de Montpellier, en tant que prévenues d'une contravention de grande voirie
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02431_20240418
18 avril 2024
Il résulte de l'instruction que des troubles graves à l'ordre public impliquant un grand nombre de personnes en état d'ébriété avancée sont survenus les 4, 5 et 18 juillet 2020 dans le secteur de la rue
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02516_20231207
7 décembre 2023
à la cour : 1°) d'annuler, en tant qu'ils valent autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 24 juin 2022 du maire de Cranves-Sales ainsi que l'arrêté du 27 juin 2022 du maire de Ville-la-Grand
DCA_23LY03654_20250304
4 mars 2025
Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) identifie deux grands axes, assortis de documents graphiques.
DCA_21BX02761_20230302
2 mars 2023
d'urbanisme, l'illégalité du permis de construire, sur la faute de la commune dans la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public et sur l'illégalité de l'acte de cession intervenu entre le Grand
DCA_21DA01134_20220517
17 mai 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai.
DCA_22DA00594_20231005
5 octobre 2023
Somme élaboré par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, à l'unité paysagère des " plateaux du Santerre " qui se caractérise par de grandes
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement par la société Gallis de ses conclusions dirigées à l'encontre de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc.
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
X G, Mme S G et Mme A K ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le maire de Besançon a délivré un permis de construire à Grand Besançon Habitat ainsi
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
la zone UD4, en particulier la fixation d’un coefficient d’emprise au sol maximal de 5 %, est entaché d’illégalité à double titre ; en premier lieu, en ce qu’il est incompatible avec le SCoT de la grande
Page 113 sur 1425
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.