état de cause, la responsabilité des trois intervenants au processus de greffe ne saurait être répartie entre eux de manière égalitaire ; - le jugement ne comporte aucune contradiction, et c'est à bon

l'accueil des gens du voyage, reconduit deux périmètres d'attente de projet d'aménagement global à Montreuil, crée un emplacement réservé intitulé ERRo2 à Romainville, et soumet, dans la zone UH située à Bondy

Il résulte de ces dispositions que devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi

sont pas fondés ; - les frais de réception, justifiés par des tableaux accompagnés des justificatifs originaux et les copies des agendas de Mme A et engagés principalement en vue de maintenir de bonnes

applicable au litige : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne

ordre des établissements et services et doit remplir ses fonctions dans des conditions telles que celles-ci ne puissent préjudicier à la bonne exécution des missions dévolues au service public pénitentiaire

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Il soutient que : - les requérants et l'ONIAM ne se fondent que sur le rapport d'expertise cependant les conclusions de ce rapport sont contestables et incohérentes ; il ne précise pas à quelles bonnes

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procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne

janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes

En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens tirés du défaut de motivation, de l'absence de respect du principe du contradictoire

Les dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative visent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, à permettre au juge de s'assurer, avant qu'il statue

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.

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desserte du projet par les voiries et accès ; - le projet ne respecte pas l'article A 3.1 de ce règlement ; l'accès au débouché de la RD 100 est implanté au niveau d'une courbe faisant obstacle à une bonne

Il suit de là que Mme A est fondée à se prévaloir du principe de bonne administration et à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est intervenue en méconnaissance du principe général

Les pièces produites, et notamment l'attestation du maire de la commune de Saint-Ismier et les justificatifs de leur activité bénévole, démontrent la très bonne insertion en France de la famille.

Mme B a en outre notamment acquis à cette occasion une bonne maîtrise de la langue française, de même que sa fille, scolarisée depuis l'âge de trois ans.