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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00159_20240412
12 avril 2024
l'environnement, éclairées par l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne aux dispositions de la directive européenne qu'elles transposent, que l'autorisation d'un projet entrant
3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
Il résulte des articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application de l'article
8ème chambre
DCA_21PA02856_20230515
15 mai 2023
tarifs établis par les arrêtés litigieux ont été fixés à un niveau ne permettant pas d'assurer leur " contestabilité " économique, c'est-à-dire la faculté pour un opérateur concurrent d'EDF présent ou entrant
1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
. / Les investissements n'entrant pas dans les catégories précédentes sont inéligibles et notamment à titre d'exemple (liste non exhaustive) : / () / - L'acquisition de terrains et de biens immeubles ;
4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
Selon l'article 5.5 de la procédure sécurité pour travaux en tunnel créée par Colas Rail le 28 septembre 2017 : " Masques auto-sauveteurs : Chaque personne entrant dans un tunnel doit être en possession
DCA_21PA06331_20230504
4 mai 2023
Dès lors, la seule circonstance que les catégories d'espaces entrant en compte dans la trame verte et bleue d'Est Ensemble soient plus larges que celles retenues dans l'évaluation du mode d'occupation
DCA_24PA00740_20250401
1 avril 2025
de la délibération n° 2004-34 APF susvisée, est autorisé à établir et à signer toutes conventions d'exploitation, d'entretien et de gardiennage, d'animation, d'occupation temporaire et autres actes entrant
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02094_20260428
28 avril 2026
N’entrant dans aucune des prévisions de ces dispositions, M. B... ne peut pas utilement s’en prévaloir et le moyen afférent qu’il soulève ne peut donc qu’être écarté comme inopérant.
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
Les contribuables imposés selon ce régime doivent, par suite, être regardés comme entrant dans le champ de l'exclusion prévue au b) du paragraphe 6 de l'article 4 de la convention, quand bien même l'attestation
DCA_20LY01497_20231005
5 octobre 2023
La société AB T fait valoir que ces désordres ne lui sont pas imputables, le contrôle de l'existence de trappes de maintenance de l'installation n'entrant pas dans le champ des missions qui lui ont été
2ème Chambre
DCA_20NT02628_20221228
28 décembre 2022
. - Les installations, ouvrages et activités qui, n'entrant pas dans le champ d'application du II, ont été soumis à compter du 4 janvier 1992, en vertu de la nomenclature prévue par l'article L. 214-2,
4ème Chambre
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
Le droit de plaidoirie institué par l’article L. 652-6 du code de la sécurité sociale entrant dans les sommes susceptibles d’être prises en compte au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
DCA_22NT01327_20230802
2 août 2023
demande de première instance par la voie de l'évocation, le requérant n'est pas recevable à produire pour la première fois en appel ces éléments justificatifs, notamment, s'agissant d'un requérant entrant
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
l'ensemble des effets indirects de l'approvisionnement en huiles végétales dans les pays de provenance situés, en l'espèce, principalement en Indonésie et en Malaisie où est produite l'huile de palme entrant
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
édicté, l'existence d'un détournement de pouvoir et la légalité des règles générales et impersonnelles qu'il énonce, lesquelles ont vocation à s'appliquer de façon permanente à toutes les situations entrant
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
atteinte à la solidité de l’ouvrage n’ayant été retenue que pour les désordres qualifiés d’importants ou très importants, seuls ceux de la déchetterie de Vanault-lès-Dames peuvent être regardés comme entrant
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
Partant, n'entrant pas dans l'office du juge des référés de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, elles sont irrecevables.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
code de l’urbanisme ; – elles ont pour effet de rendre inconstructibles des parcelles non bâties de superficie insuffisante, et ce sans justification légale, cette restriction de la constructibilité n’entrant
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la régularité de la majoration de 40% prévue, en cas d'absence de dépôt ou de dépôt tardif, des déclarations ou des éléments comportant les éléments entrant
3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
Toutefois, il résulte des dispositions précitées du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application de cet article
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