Il soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; il n’est pas suffisamment motivé ; il méconnaît son droit d’être entendu tel qu’il est garanti par l’article 41 de la

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire : - elle est signée par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ; - elle méconnaît les articles

Il soutient : - que l’arrêté attaqué est signé par une personne incompétente, ne disposant pas d’une délégation de signature du préfet ; - que l’arrêté préfectoral est insuffisamment motivé, ce qui

D B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de suspendre d'une part, l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture en audience

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision litigieuse, dès lors que le directeur général ne pouvait déléguer l'intégralité

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - cet arrêté a été pris sans qu'il puisse faire valoir au préalable ses observations ; - la décision portant obligation

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que le tribunal a jugé à tort comme irrecevables les conclusions présentées à titre subsidiaire et s'est à tort regardé comme incompétent

Il soutient que : - le courrier du 6 juillet 2022 a été signé par une autorité incompétente ; - le titre de recettes est dépourvu de signature ; - il n’a pas été mis en demeure d’héberger les occupants

Elle soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un défaut d’examen réel et complet ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au

Il soutient que : la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée ; le directeur territorial n’a pas procédé à un examen sérieux

du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution

Il soutient que : les premiers juges ont écarté à tort le moyen tiré de l’incompétence du signataire des arrêtés litigieux ; c’est à tort qu’ils ont procédé à la substitution de base légale sollicitée

pour faute de l'Etat est engagée, dès lors que l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 18 juillet 2019 autorisant l'abattage du troupeau, non motivé et non notifié, a été pris par une autorité incompétente

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour a été adoptée par une autorité incompétente ; - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; -

Il soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ont été prises par une autorité incompétente, dans la mesure où l'arrêté de délégation

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Il soutient que : - le signataire de la décision est incompétent ; - la décision est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - le préfet

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer ; - la décision de rejet de sa demande préalable a été signée par une autorité incompétente ; - la décision de déclarer

Il soutient que : S’agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d’une incompétence de son signataire ; - elle est entachée d’une insuffisance de motivation qui révèle

Elle soutient que : - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle est