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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01149_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

B A a acquis, le 30 juin 2003, la moitié du capital social de la société en nom collectif (SNC) Grande Pharmacie des Terreaux à Belley (01), soit 540 parts, pour une somme d'un montant de 590 740 euros

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05389_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

mois de novembre 2021 à février 2023, comme " ouvrier polyvalent " auprès de la société " BMK " des mois de mai à juin 2023 et, enfin, en qualité d'" agent d'entretien " auprès de la société " Hotel du Mont

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00709_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

De plus, s’il produit un courriel de son avocate du 14 mai 2020 lui indiquant qu’elle va demander au tribunal qu’il puisse accueillir l’une de ses filles un week-end sur deux et la moitié des vacances

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02467_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En deuxième lieu, Mme B fait valoir qu'elle réside en France depuis 2020, qu'elle y exerce une activité professionnelle en qualité de " monteur câble électricien ", que son fils ainé y est scolarisé et

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03596_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

B... a obtenu les certificats d’aptitude professionnelle « installateur thermique » et « monteur installations sanitaire » en 2019 et en 2020, il ne justifie avoir exercé une activité professionnelle que

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00037_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Par une décision intervenue le 30 mars 2023, le ministre du budget a prononcé le retrait de l’agrément mais limité les conséquences financières de ce retrait d’agrément à la moitié de la réduction d’impôt

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00038_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Par une décision intervenue le 30 mars 2023, le ministre du budget a prononcé le retrait de l’agrément mais limité les conséquences financières de ce retrait d’agrément à la moitié de la réduction d’impôt

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00042_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Par une décision intervenue le 30 mars 2023, le ministre du budget a prononcé le retrait de l’agrément mais limité les conséquences financières de ce retrait d’agrément à la moitié de la réduction d’impôt

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00051_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Par une décision intervenue le 30 mars 2023, le ministre du budget a prononcé le retrait de l’agrément mais limité les conséquences financières de ce retrait d’agrément à la moitié de la réduction d’impôt

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00052_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Par une décision intervenue le 30 mars 2023, le ministre du budget a prononcé le retrait de l’agrément mais limité les conséquences financières de ce retrait d’agrément à la moitié de la réduction d’impôt

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00061_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Par une décision intervenue le 30 mars 2023, le ministre du budget a prononcé le retrait de l’agrément mais limité les conséquences financières de ce retrait d’agrément à la moitié de la réduction d’impôt

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00062_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Par une décision intervenue le 30 mars 2023, le ministre du budget a prononcé le retrait de l’agrément mais limité les conséquences financières de ce retrait d’agrément à la moitié de la réduction d’impôt

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00063_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Par une décision intervenue le 30 mars 2023, le ministre du budget a prononcé le retrait de l’agrément mais limité les conséquences financières de ce retrait d’agrément à la moitié de la réduction d’impôt

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00064_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Par une décision intervenue le 30 mars 2023, le ministre du budget a prononcé le retrait de l’agrément mais limité les conséquences financières de ce retrait d’agrément à la moitié de la réduction d’impôt

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00065_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Par une décision intervenue le 30 mars 2023, le ministre du budget a prononcé le retrait de l’agrément mais limité les conséquences financières de ce retrait d’agrément à la moitié de la réduction d’impôt

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00066_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Par une décision intervenue le 30 mars 2023, le ministre du budget a prononcé le retrait de l’agrément mais limité les conséquences financières de ce retrait d’agrément à la moitié de la réduction d’impôt

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00068_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Par une décision intervenue le 30 mars 2023, le ministre du budget a prononcé le retrait de l’agrément mais limité les conséquences financières de ce retrait d’agrément à la moitié de la réduction d’impôt

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00069_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Par une décision intervenue le 30 mars 2023, le ministre du budget a prononcé le retrait de l’agrément mais limité les conséquences financières de ce retrait d’agrément à la moitié de la réduction d’impôt

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00070_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Par une décision intervenue le 30 mars 2023, le ministre du budget a prononcé le retrait de l’agrément mais limité les conséquences financières de ce retrait d’agrément à la moitié de la réduction d’impôt

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00071_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Par une décision intervenue le 30 mars 2023, le ministre du budget a prononcé le retrait de l’agrément mais limité les conséquences financières de ce retrait d’agrément à la moitié de la réduction d’impôt

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