et du droit d'asile ; - l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 17-1 et 17-2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et le transfert méconnaît l'article

En second lieu, aux termes de l’article 57 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu

1649 septies du code général des impôts ; - en méconnaissance de l’article L. 47, al. 4 du livre des procédures fiscales, cette erreur a privé la société de la possibilité de se faire assister par un

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A de son désistement en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, M.

En application de l'article R. 8115-4 du même code, les articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de l'amende

du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.

F la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 6.

B sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.