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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03689_20251024
24 octobre 2025
’année 2022, en tant qu’il nomme, au titre du 3ème vivier, sept officiers à ce grade, ainsi que l’ensemble des décisions individuelles de nomination au grade de commandant divisionnaire de la police nationale
5ème Chambre
DCA_21PA05917_20220930
30 septembre 2022
F B au grade de major de police au titre de l'année 2019.
Juge des référés
ORCA_24MA03031_20260202
2 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia, comme prévenu d’une contravention de grande voirie
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01549_20220706
6 juillet 2022
Il soutient qu'aucune infraction n'a été retenue par la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains dans son jugement du 21 novembre 2019 revêtu de l'autorité de la chose
1ère chambre
DCA_23PA00908_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 28 du règlement d'assainissement de Grand Paris Grand Est : " Sur le territoire de Grand Paris Grand Est, la gestion des eaux pluviales à la parcelle, sans raccordement au réseau
DCA_22PA05059_20231222
L'article 28 du règlement d'assainissement de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est prévoit que " () la gestion des eaux pluviales à la parcelle, sans raccordement au réseau public doit
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02710_20250417
17 avril 2025
à une perspective monumentale telle que protégée par les articles UG et AUG5 du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et plan de déplacements urbains (PLUi-HD) de Grand
6ème Chambre
DCA_21PA02059_20230704
4 juillet 2023
administratif de Paris : 1°) de condamner solidairement l'Etat et SNCF Réseau à lui rembourser la somme de 5 112 700, 87 euros, perçue pour la réalisation du tronçon Tours-Bordeaux de la ligne à grande
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02089_20260423
23 avril 2026
société par actions simplifiée Lisea et l’État à leur verser la somme totale de 164 000 euros au titre des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de la création et de l’exploitation de la ligne à grande
DCA_24BX02092_20260423
société par actions simplifiée Lisea et l’État à leur verser la somme totale de 111 250 euros au titre des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de la création et de l’exploitation de la ligne à grande
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00986_20250319
19 mars 2025
la même voie, au grade supérieur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00270_20250124
24 janvier 2025
Par un mémoire, enregistrés le 14 mars 2023, l'ONIAM, représenté par la SELARL de La Grange et Fitoussi Avocats, agissant par Me de La Grange, demande à la cour : 1°) de confirmer le jugement du 20 décembre
ORCA_23BX02398_20240730
30 juillet 2024
à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 4 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 14 février 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gronde
DCA_24PA03772_20251128
28 novembre 2025
B... au grade d’administrateur général par un arrêté du 25 septembre 2020 avec effet au 1er janvier 2020, devenu définitif, impliquait la rétroactivité de l’arrêté le classant dans son nouveau grade à
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03627_20221026
26 octobre 2022
Le site d'implantation du parc éolien se situe à environ 4,8 kilomètres du site classé du Marais poitevin et à 2 kilomètres du Grand Site de France du Marais poitevin.
DCA_23DA00602_20250319
motivée ; - l'administration n'a pas procédé à une nouvelle instruction de sa demande, en méconnaissance de l'injonction faite au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00800_20240613
13 juin 2024
à Hermival-les-Vaux, commune distante de plus de 90 kilomètres de Grand Quevilly et de 350 kilomètres de Lille, ville dont celle du Grand Quevilly n'est distante que de 262 kilomètres, alors que la famille
3ème chambre
DCA_23TL01333_20241203
3 décembre 2024
réglementaires portent une atteinte grave et disproportionnée à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et à la libre concurrence entre les opérateurs du marché de la grande
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
Par un jugement n° 2300907 rendu le 2 avril 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande et a mis à leur charge une somme de 1 500 euros à verser à la société anonyme Grand Delta Habitat
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00221_20240321
21 mars 2024
L’étude d’impact produite par la société requérante, dans son volet consacré aux enjeux liés au Milan Royal et au Circaète Jean-le-Blanc, espèces nicheuses à grand territoire, souligne que l’importance
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