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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00195_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02544_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

aux frais de terrassement et d'enrobés, au socle en béton du pont à bascule, aux quais, aux bordures d'arrêt et aux portails de sécurité et a renvoyé dans cette mesure devant la cour l'affaire, qui porte

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02905_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01096_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Enfin, la circonstance que la décision serait transmise par télécopie ou courrier électronique n'est pas davantage de nature à méconnaître ce principe, ni à porter atteinte au droit d'asile.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01097_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

D n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie aurait porté atteinte au principe de confidentialité des éléments d'information résultant de la demande d'asile, dès lors que ces éléments n'ont été

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03752_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

B, le préfet n'a pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts que sa décision poursuit.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00428_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

qualifié d’inopérant ; . eu égard à leur nature, les faits à l’origine de la mise en cause visés dans la décision du 25 février 2021, qui sont, au demeurant, isolés, ne répondent pas aux exigences posées

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00886_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

en mosaïque ainsi que la population de tortues d'Hermann, de telles prescriptions n'ont, contrairement à ce que soutient la société Engie, pas eu pour objet ni pour effet de modifier la nature et la portée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01472_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

D... souffre d’un insuffisance cardiaque sévère qui a nécessité la pose d’un défibrillateur cardiaque, opération réalisée en 2009 en Arménie, et que ce dispositif a été remplacé en 2014, lors d’une opération

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00576_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Une telle motivation répond aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative et met la cour en mesure de se prononcer sur le bien-fondé du jugement de première instance.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00953_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

C justifiait d'une entrée régulière en France, alors que l'intéressé n'a pas satisfait l'obligation de déclaration posée par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, et que

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00963_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

du droit d'asile, dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ; -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conditions de ressources et de logement ; -il porte

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02070_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

, de la condamner à déplacer les zones de manipulation et de déversement des déchets vers l'arrière de la déchetterie ou à mettre en place un écran destiné à masquer cette zone, de la condamner à la pose

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02348_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

D H, qui imputent le décès de leur mari et père aux conditions de sa prise en charge au centre hospitalier de Tourcoing ont porté plainte le 6 juin 2012.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02372_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

longue durée délivrée par les autorités italiennes qui l'autorise à rendre régulièrement visite à son époux en France, le préfet du Pas-de-Calais, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas porté

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01594_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il résulte de ce qui a été indiqué au point 3 que le refus d'autoriser le séjour de Mme B en France ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA05550_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

pénales dont il a fait l'objet sont anciennes, qu'il a " purgé sa peine " et qu'il bénéficie d'une " réhabilitation de plein droit ", conformément aux articles 133-13 et suivants du code pénal ; - porte

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21300_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

caractère collégial de la délibération du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; à cet égard, la délibération collégiale à distance n'a pas respecté les règles posées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21386_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

montant de rémunération en août 2019 ; il travaille au sein de la Derliss Projet depuis 2018, soit depuis plus de quatre ans dans la même entreprise ; - la décision de refus de regroupement familial porte

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02200_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Par suite, il répond aux exigences de motivation des actes administratifs posées par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, en vertu

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

POREE JIMMY

SIREN 935346585GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO

03/09/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

POREE HAVLIK

SIREN 578204315GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUÉRET

Transfert du siège hors ressort d'une personne morale par voie modificative, modification survenue sur l'adresse du siège, l'adresse de l'établissement et l'administration

13/08/2026

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Dépôts des comptes

FABRICE POREE

SIREN 399658426GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

04/08/2026

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Modifications et radiations RCS B

STEPHANIE POREE

SIREN 948522297GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

25/06/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

Caroline MARECHAL et Sophie POREE Notaires associés

SIREN 847717212GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

modification survenue sur l'origine du fonds d'un établissement principal, la forme juridique et changement de statut juridique

19/06/2026

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