et s'oppose à ce que la CNAC puisse retenir des motifs de refus pur et simple puisqu'elle doit être regardée comme les ayant nécessairement écartés en considérant que le projet est amendable sans modification

Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification du présent arrêt.

Par décision du 29 novembre 2017, le CSA a rejeté sa demande au motif que la modification sollicitée conduisait " à un déplacement de la zone couverte de la radio vers la zone de Jussey sans même que les

épouse C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 avril 2019 par lequel le maire de Collioure s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux portant sur la modification

L'administration a constaté, en premier lieu, que les archives des données de caisse et les fichiers de données pour les exercices clos en 2013 et 2014 utilisés pour les traitements dataient respectivement

En deuxième lieu, M.

Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2.

Il y a lieu, par suite, et pour une bonne administration de la justice, de procéder à la rectification de cette erreur et de ses conséquences, par les modifications figurant à l'article 1er et à l'article

prévue () à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier / 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour

Par courrier du 18 février 2016, la SA Auxiliaire de Parcs a sollicité le retrait ou la modification de cette délibération afin de voir disparaître le terme de " durée excessive ".

D est propriétaire des parcelles cadastrées section n°s au lieu-dit " Les terres rouges ", sur le territoire de la commune de Malissard.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " I. ' Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration

Montpellier l'annulation de la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il existe un lien direct et certain de causalité entre l'accident de service dont elle a été victime le 17 juin 2013 et les divers

En deuxième lieu, M.

janvier 2020 par lequel le maire de Villeneuve-Tolosane a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré par arrêté du 2 octobre 2019 pour l'extension de bureaux et d'un entrepôt avec modification

Par ordonnance du 24 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 5 septembre 2022, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, les requérants ne justifient d'aucun lien direct et certain entre le préjudice tenant à la perte de valeur vénale de leur bien et les fautes commises.

En premier lieu, aux termes de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale : « Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions