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37 708 résultats pour « Tedde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01202_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'a pas été informé des conséquences de la méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence telles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02867_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

E a été remblayée au-dessus du front de taille afin de leur permettre de disposer d'un terrain aplani permettant d'aménager un jardin d'agrément composé de terres, de végétation, de gazon et d'une piscine

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01437_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

des mises en cause à cesser toute déverse ou utilisation du vallon des Espartes ainsi qu'à supprimer tout ouvrage encombrant le vallon des Espartes ne sont pas nouvelles et, en tout état de cause, de telles

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA03979_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03507_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Toutefois, la méconnaissance d'une telle règle, qui s'apprécie au regard des conclusions et non des moyens des parties, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02404_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

mètres du rivage et n’en est séparé que par quelques constructions implantées de façon diffuse et par un étang, et fait ainsi partie des espaces proches du rivage au sens des dispositions précitées telles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02329_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

publicité préalable à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat d'occupation d'une dépendance du domaine public, ayant dans l'un ou l'autre cas pour seul objet l'occupation d'une telle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02775_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il appartient au contribuable, indépendamment des règles qui régissent la charge de la preuve pour des raisons de procédure, d’établir le bien-fondé et de justifier du montant d’une telle provision au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00588_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

La circonstance invoquée en défense selon laquelle il n'y aurait pas d'urgence au versement d'une telle provision est sans incidence, les dispositions précitées du code de justice administrative ne prévoyant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00403_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

diagnostic préalable, réalisé par sondage sur 4 % de l'emprise, servant à apprécier l'utilité d'une opération de fouilles préventives et qui ne peut donc faire par principe obstacle à la réalisation de telles

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00484_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'à défaut de telles signatures, prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative, le jugement serait irrégulier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01238_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

manière permanente sur un emploi dont les missions, dépourvues de toute consistance, ne correspondent pas à son grade ; l'intérêt du service, qui n'est au demeurant pas établi, ne saurait justifier une telle

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02103_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A a sollicité une telle reconduction en mai 2020, sa demande a été rejetée par un courrier du 19 juin 2020.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01430_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le régime particulier de taxe sur la valeur ajoutée prévu pour les agences de voyages et pour les

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03346_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Une telle faute ne peut toutefois être retenue qu'à la condition qu'il résulte de l'instruction que l'administration n'a pas pris, compte tenu des informations dont elle disposait, en particulier sur les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01569_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. / En zone A peuvent seules

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02563_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01539_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

A ne justifie pas avoir effectivement déposé une telle demande ni avoir contesté un refus d'enregistrement de sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04133_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03191_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

lors que l’interdiction de quitter le territoire français du 16 mai 2023 était uniquement fondée sur cette décision, il incombait au tribunal administratif, saisi de conclusions recevables contre une telle

Source officielle

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