CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01202_20250702
2 juillet 2025
l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'a pas été informé des conséquences de la méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence telles
3ème chambre
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
E a été remblayée au-dessus du front de taille afin de leur permettre de disposer d'un terrain aplani permettant d'aménager un jardin d'agrément composé de terres, de végétation, de gazon et d'une piscine
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
des mises en cause à cesser toute déverse ou utilisation du vallon des Espartes ainsi qu'à supprimer tout ouvrage encombrant le vallon des Espartes ne sont pas nouvelles et, en tout état de cause, de telles
7ème chambre
DCA_20PA03979_20220720
20 juillet 2022
La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur
4ème chambre
DCA_20TL03507_20221229
29 décembre 2022
Toutefois, la méconnaissance d'une telle règle, qui s'apprécie au regard des conclusions et non des moyens des parties, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02404_20220516
16 mai 2022
mètres du rivage et n’en est séparé que par quelques constructions implantées de façon diffuse et par un étang, et fait ainsi partie des espaces proches du rivage au sens des dispositions précitées telles
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02329_20221117
17 novembre 2022
publicité préalable à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat d'occupation d'une dépendance du domaine public, ayant dans l'un ou l'autre cas pour seul objet l'occupation d'une telle
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02775_20221201
1 décembre 2022
Il appartient au contribuable, indépendamment des règles qui régissent la charge de la preuve pour des raisons de procédure, d’établir le bien-fondé et de justifier du montant d’une telle provision au
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00588_20230516
16 mai 2023
La circonstance invoquée en défense selon laquelle il n'y aurait pas d'urgence au versement d'une telle provision est sans incidence, les dispositions précitées du code de justice administrative ne prévoyant
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00403_20250213
13 février 2025
diagnostic préalable, réalisé par sondage sur 4 % de l'emprise, servant à apprécier l'utilité d'une opération de fouilles préventives et qui ne peut donc faire par principe obstacle à la réalisation de telles
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00484_20250417
17 avril 2025
Par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'à défaut de telles signatures, prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative, le jugement serait irrégulier.
5ème chambre
DCA_23VE01238_20250717
17 juillet 2025
manière permanente sur un emploi dont les missions, dépourvues de toute consistance, ne correspondent pas à son grade ; l'intérêt du service, qui n'est au demeurant pas établi, ne saurait justifier une telle
2ème Chambre
DCA_23VE02103_20250403
3 avril 2025
A a sollicité une telle reconduction en mai 2020, sa demande a été rejetée par un courrier du 19 juin 2020.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01430_20230216
16 février 2023
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le régime particulier de taxe sur la valeur ajoutée prévu pour les agences de voyages et pour les
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03346_20231221
21 décembre 2023
Une telle faute ne peut toutefois être retenue qu'à la condition qu'il résulte de l'instruction que l'administration n'a pas pris, compte tenu des informations dont elle disposait, en particulier sur les
DCA_21MA01569_20221027
27 octobre 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. / En zone A peuvent seules
DCA_24NT02563_20250613
13 juin 2025
par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle
DCA_24PA01539_20241205
5 décembre 2024
A ne justifie pas avoir effectivement déposé une telle demande ni avoir contesté un refus d'enregistrement de sa demande.
DCA_24PA04133_20251219
19 décembre 2025
DCA_23NC03191_20260402
2 avril 2026
lors que l’interdiction de quitter le territoire français du 16 mai 2023 était uniquement fondée sur cette décision, il incombait au tribunal administratif, saisi de conclusions recevables contre une telle
Page 116 sur 1886
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.