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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21514_20230711
11 juillet 2023
B a reçu une brochure détaillant les démarches qu'il devait accomplir pour déposer une demande d'asile en bonne et due forme ; - par ailleurs, il a été procédé à un examen sérieux de la situation de
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02755_20250605
5 juin 2025
qu'ils portent obligation de quitter le territoire français, ils méconnaissent le droit d'être entendu, faisant partie du principe général de droit de l'Union européenne des droits de la défense et de bonne
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01542_20240304
4 mars 2024
membres ont fourni des attestations très favorables le concernant faisant état d'une " attitude exemplaire " et d'un jeune " fédérateur et solidaire de ses collègues ", " travailleur et toujours de bonne
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02251_20230627
27 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mai 2021 et 6 janvier 2022, la société D'Assonville, représentée par Me Bonte, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02391_20230523
23 mai 2023
ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne
DCA_21BX04182_20230627
circonstance, qui n'a pu avoir d'influence sur l'appréciation des services instructeurs dès lors que les photomontages sont complets et conformes à l'état du site avant projet, n'a pas d'impact sur la bonne
1ère chambre
DCA_21TL22356_20220929
29 septembre 2022
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01005_20220713
13 juillet 2022
Cette scolarité lui a permis d'acquérir une bonne maîtrise du français.
1ère Chambre
DCA_21NT01787_20220401
1 avril 2022
En outre, si Mme D fait valoir qu'elle justifie de sa bonne intégration dans la société française, la demande de titre de séjour de son époux a été refusée le même jour en raison d'une menace à l'ordre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01808_20230406
6 avril 2023
cotisations sociales pendant cinq ans, ni la circonstance que la société Renobat n'a été informée par la préfecture de la méconnaissance des dispositions précitées que le 18 mai 2020 ne suffisent à établir sa bonne
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02681_20230504
4 mai 2023
B se prévaut de ce que la séparation de son couple n'était que temporaire, que la vie commune avait repris à la date de la décision attaquée et qu'il justifiait d'une bonne insertion professionnelle du
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01253_20230221
21 février 2023
Les éléments fournis au dossier démontrent une bonne insertion scolaire et sociale de ces trois enfants, l'aînée étant en outre licenciée au sein d'un club de football de la métropole rouennaise depuis
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00236_20231010
10 octobre 2023
collectivités territoriales, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : " Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02816_20220602
2 juin 2022
S'agissant des suites de la colostomie terminale gauche, le certificat médical du service de chirurgie digestive du centre hospitalier universitaire de Reims du 1er avril 2021 indique que les suites sont bonnes
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03214_20240215
15 février 2024
démontrer l'existence de verrous technologiques alors qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'avis de l'expert que les difficultés signalées, à savoir, assurer un état de surface permettant une bonne
2ème Chambre
DCA_21NT00458_20221007
7 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 151-47 du même code : " Afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité, le règlement peut fixer : () / 2° Les conditions permettant une bonne
5ème chambre
DCA_21NT00760_20220419
19 avril 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 21-23 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article
6ème Chambre
DCA_21PA06479_20220405
5 avril 2022
S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire
DCA_23NC00497_20240620
20 juin 2024
Elle soutient que : - c'est à bon droit que la magistrate désignée a annulé la décision portant obligation de quitter le territoire français pour méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la
DCA_23NC00556_20260205
5 février 2026
Or, les parcelles section B 1350 à 1353 appartenant à la SCI Auromalie disposent d’une bonne valeur agronomique au regard de l’étude de valeurs agronomiques réalisée par la chambre d’agriculture du Doubs
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