D'abord, il ressort des pièces du dossier que le 19 août 2013, Mme B a commis un vol pour lequel elle a été condamnée au paiement d'une amende par une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Toulouse

2022 que l’intéressé est impliqué dans le processus d’évaluation et tente de comprendre les ressorts de son passage à l’acte, qu’il exprime des regrets quant aux conséquences de ses actes et tente de s’amender

aux termes de l'article R. 3353-2 du même code : " Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende

de l’ensemble des garanties attachées à la procédure contradictoire ; - si la majoration de 40 % infligée sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts n’est pas jugée applicable, l’amende

A... a été condamné à une amende pénale d’un montant de 500 euros par une ordonnance pénale du 31 mai 2021 du président du tribunal judiciaire de Paris, pour usage de faux document administratif constatant

Il a ainsi été condamné au paiement d'amendes pénales pour des recels de bien provenant d'un vol, faux dans un document administratif constatant un droit ou accordant une autorisation, et recel d'un bien

La circonstance que l'infraction constatée, intervenue à une date peu éloignée de la décision contestée, n'a pas donné lieu à des poursuites pénales, mais au paiement d'une amende de 500

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende

un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 17 décembre 2019 non frappé de cassation, devenu définitif, Mme B a été condamnée à une peine d'emprisonnement de deux ans avec sursis et au paiement d'une amende

pénale du président du tribunal de grande instance d'Annecy notifiée le 25 août 2020 pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance commis le 20 avril 2017, avec une amende

de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « (…) / Les contestations relatives au recouvrement (…) peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes

En 2015 il a fait l'objet d'une condamnation à une peine d'amende pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et port prohibé d'armes de catégorie 6.

Toutefois, les condamnations à des amendes dont M.

entre le 22 décembre 2016 et le 5 janvier 2017, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a été condamné par un jugement du Tribunal correctionnel de Guéret en date du 24 août 2017 qu'à 1 200 euros d'amende

A ce titre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné le 25 août 2014 à 300 euros d'amende pour des faits de filouterie de taxi puis le 8 septembre 2020 à trois mois d'emprisonnement

établi en 2013, les copies de nouveaux passeports mentionnant qu'ils ont été délivrés à l'intéressé, à Paris, en 2013 et 2019, des procès-verbaux de dépôts de plainte, plusieurs reçus de règlement d'amendes

A a fait l'objet de deux condamnations : une amende prononcée le 21 septembre 2015 par le tribunal correctionnel de Limoges pour des faits de vol et une peine de deux ans d'emprisonnement, confirmée le

, qui ne conteste pas que la SCI a obtenu à tort des remboursements de taxe sur la valeur ajoutée que l'administration fiscale était fondée à rappeler, non plus que le bien-fondé des majorations et amendes

, qui ne conteste pas que la SCI a obtenu à tort des remboursements de taxe sur la valeur ajoutée que l'administration fiscale était fondée à rappeler, non plus que le bien-fondé des majorations et amendes

, qui ne conteste pas que la SCI a obtenu à tort des remboursements de taxe sur la valeur ajoutée que l'administration fiscale était fondée à rappeler, non plus que le bien-fondé des majorations et amendes