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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00004_20251021
21 octobre 2025
En ce qui concerne la compatibilité du projet avec les dispositions du plan local d’urbanisme : En vertu de L. 152-1 du code de l’urbanisme, le règlement et les documents graphiques du plan local d’
2ème Chambre
DCA_22VE00205_20240411
11 avril 2024
local d'urbanisme d'Argenteuil, qui ne constitue pas un plan local d'urbanisme intercommunal, est sans influence sur la légalité de cet arrêté.
4ème chambre
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
elle a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale dans le but de porter la surface de vente de ce magasin de 1 831 à 2 224 m² et celle de son point de retrait
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00153_20250930
30 septembre 2025
la procédure de révision du plan.
4ème Chambre
DCA_23VE00458_20241203
3 décembre 2024
B ne peut se plaindre de n'avoir pas été destinataire d'une décision de refus de titre de séjour, alors qu'il n'a déposé aucune demande en ce sens.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03365_20230704
4 juillet 2023
Par suite, la société Dutreix Schindler n'est pas fondée à soutenir que l'ascenseur constituerait un élément dissociable de ce collège et qu'il ne rendrait pas celui-ci impropre à sa destination. 7.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
d'assistante maternelle mais qu'elle restait apte " sur un poste de réaffectation ou de reclassement à définir () avec le médecin de prévention ".
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01579_20241107
7 novembre 2024
A était connu d'au moins un fournisseur comme l'un des patrons de l'entreprise ; si la cour retenait l'existence de deux, voire trois, maîtres de l'affaire, elle ne pourrait que prononcer la décharge des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04739_20220614
14 juin 2022
d'impact ; - l'association n'est pas recevable à soulever le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'autorisation de défrichement ; - le moyen tiré de l'incompatibilité avec le plan
3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00259_20250514
14 mai 2025
renoncé à proposer une liaison entre les stations Les Hangars et la Cité du Vin pour pallier d'hypothétiques carences de son offre ; les soumissionnaires devaient construire leur offre sur la base du plan
1ère chambre
DCA_20TL23111_20230126
26 janvier 2023
Les éléments recueillis par l'administration révèlent que l'ensemble des personnels mis à la disposition de la société L A D étaient des militaires ou policiers retraités domiciliés en France et que cette
9ème Chambre
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
perte sur titres de la société civile immobilière Foncière Eboué ne correspond pas à un mali technique de confusion, mais au simple résultat des opérations intervenues entre la date de prise d'effet au plan
8ème chambre
DCA_24PA05541_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 314-6 du même code : « Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements
DCA_24PA05542_20260324
DCA_23BX00864_20250410
10 avril 2025
la mission d'assistance pour la passation des marchés de travaux inclut également les aléas inhérents à tout chantier tels que la déclaration d'infructuosité d'un appel d'offre, la défaillance ou le retrait
DCA_25TL01208_20260129
29 janvier 2026
Par une décision du 28 novembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse, Mme D... a obtenu le bénéfice du maintien de plein droit de l’aide juridictionnelle totale
DCA_21MA03457_20230707
7 juillet 2023
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les conditions de travail au sein de l'antenne de Nice se sont dégradées à compter de l'annonce du départ en retraite, en septembre 2016, de l'inspecteur auprès
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00179_20250320
20 mars 2025
B, par les pièces produites tant en première instance que devant cette cour, justifie qu'il se rendait fréquemment au Luxembourg où la SARL AMV Lux dont il était le gérant et l'associé, exerçait son activité
DCA_22BX00752_20240227
27 février 2024
leur nature, les conséquences de ces désordres dans toute leur étendue ne pouvaient être ignorées du maître de l'ouvrage dès lors que le phénomène visuellement observé de stratification des fumées rendait
3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
de consultation du comité technique consultatif prévue par l'article 2 du règlement intérieur du marché de gros ; - par la voie de l'exception d'illégalité, la délibération du 9 juin 2017 portant retrait
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