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2 481 résultats pour « retrait de plainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00004_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En ce qui concerne la compatibilité du projet avec les dispositions du plan local d’urbanisme : En vertu de L. 152-1 du code de l’urbanisme, le règlement et les documents graphiques du plan local d’

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00205_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

local d'urbanisme d'Argenteuil, qui ne constitue pas un plan local d'urbanisme intercommunal, est sans influence sur la légalité de cet arrêté.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03421_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

elle a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale dans le but de porter la surface de vente de ce magasin de 1 831 à 2 224 m² et celle de son point de retrait

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00153_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

la procédure de révision du plan.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00458_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

B ne peut se plaindre de n'avoir pas été destinataire d'une décision de refus de titre de séjour, alors qu'il n'a déposé aucune demande en ce sens.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03365_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par suite, la société Dutreix Schindler n'est pas fondée à soutenir que l'ascenseur constituerait un élément dissociable de ce collège et qu'il ne rendrait pas celui-ci impropre à sa destination. 7.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01233_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

d'assistante maternelle mais qu'elle restait apte " sur un poste de réaffectation ou de reclassement à définir () avec le médecin de prévention ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01579_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A était connu d'au moins un fournisseur comme l'un des patrons de l'entreprise ; si la cour retenait l'existence de deux, voire trois, maîtres de l'affaire, elle ne pourrait que prononcer la décharge des

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04739_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

d'impact ; - l'association n'est pas recevable à soulever le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'autorisation de défrichement ; - le moyen tiré de l'incompatibilité avec le plan

Source officielle
CAA

3ème chambre (Juge unique)

DCA_25BX00259_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

renoncé à proposer une liaison entre les stations Les Hangars et la Cité du Vin pour pallier d'hypothétiques carences de son offre ; les soumissionnaires devaient construire leur offre sur la base du plan

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL23111_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les éléments recueillis par l'administration révèlent que l'ensemble des personnels mis à la disposition de la société L A D étaient des militaires ou policiers retraités domiciliés en France et que cette

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01336_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

perte sur titres de la société civile immobilière Foncière Eboué ne correspond pas à un mali technique de confusion, mais au simple résultat des opérations intervenues entre la date de prise d'effet au plan

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05541_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 314-6 du même code : « Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05542_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 314-6 du même code : « Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00864_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

la mission d'assistance pour la passation des marchés de travaux inclut également les aléas inhérents à tout chantier tels que la déclaration d'infructuosité d'un appel d'offre, la défaillance ou le retrait

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL01208_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par une décision du 28 novembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse, Mme D... a obtenu le bénéfice du maintien de plein droit de l’aide juridictionnelle totale

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03457_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les conditions de travail au sein de l'antenne de Nice se sont dégradées à compter de l'annonce du départ en retraite, en septembre 2016, de l'inspecteur auprès

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00179_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

B, par les pièces produites tant en première instance que devant cette cour, justifie qu'il se rendait fréquemment au Luxembourg où la SARL AMV Lux dont il était le gérant et l'associé, exerçait son activité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00752_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

leur nature, les conséquences de ces désordres dans toute leur étendue ne pouvaient être ignorées du maître de l'ouvrage dès lors que le phénomène visuellement observé de stratification des fumées rendait

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03516_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de consultation du comité technique consultatif prévue par l'article 2 du règlement intérieur du marché de gros ; - par la voie de l'exception d'illégalité, la délibération du 9 juin 2017 portant retrait

Source officielle

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