Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / 3° A des congés de longue maladie d'une

La société appelante ne conteste pas ne pas avoir procédé à un inventaire physique de ses stocks de marchandises destinées à la vente, cette activité représentant la moitié de son activité au titre des

logement de Mme F..., sur la base de deux factures de 13 818,87 euros et de 11 672 euros correspondant à la création d’une salle d’eau accessible aux personnes à mobilité réduite et l’installation d’un monte-escalier

être regardée comme une première demande de titre de séjour salarié soumise à la condition de production d’un visa long séjour ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, l’emploi de monteur-régleur

d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 du préfet de la région Hauts-de-France en tant qu'il leur refuse l'autorisation d'exploiter un ensemble de parcelles situées sur le territoire des communes de Macquigny, Mont-d'Origny

En premier lieu, M. et Mme C soutiennent que la somme de 400 000 euros créditée le 20 novembre 2014 sur le compte bancaire détenu par la SCI ORB auprès de la société Monte Paschi Banque, provient d'un

B, ce remboursement sera limité à la moitié desdits frais. S'agissant des dépenses liées à l'assistance par une tierce personne pour les besoins de la vie quotidienne : 10.

privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié

La moitié de cette somme, soit 5 675,87 euros, a été taxée entre les mains de M. B sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. 6. En premier lieu, M.

Par deux arrêtés des 13 août 2012 et 8 mars 2013, le recteur de l'académie de Lille a décidé de prolonger cette mesure de suspension et d'opérer une retenue de la moitié du traitement de l'intéressé à

D et dont le département doit répondre ne peut excéder la moitié des conséquences dommageables ; - Mme A ne justifie pas qu'elle n'aurait pas été indemnisée, soit par M.

Dans ces mêmes circonstances, le préjudice subi du fait de cette faute par Mme C doit être évalué à la moitié de la somme en cause, soit 29 632 euros.

règlement du plan local d’urbanisme prévoient que : « La distance comptée horizontalement entre tout point d’un bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / 3° A des congés de longue maladie d'une

En cas de retrait : La distance de retrait minimale est égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres. () ". 4.

En application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de partager pour moitié les frais et honoraires de l'expertise,

formation en entreprise, a conclu, le 3 juillet 2019, un contrat d'apprentissage couvrant la période du 1er septembre 2019 au 30 août 2021, a été admis au certificat d'aptitude professionnelle spécialité monteur

Aux termes de l'article 54 du même décret : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services

réalisation du dommage, l'Etat et la société Lisea doivent être condamnés solidairement à indemniser leur préjudice ; - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ils résident dans la maison la moitié

B détient la moitié des parts, ont conduit par ailleurs le service à constater que M.