Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () 3° A des congés de longue maladie d'une durée

Il se prévaut en outre, d'une part, n'avoir signé que la moitié des chèques encaissés, les autres l'ayant été par son père ou le comptable et que la grande majorité des chèques émis sont des chèques de

Toutefois, si elle conteste avoir été à l'origine, pour moitié, des modifications couvertes par ces FTM, elle ne l'établit pas par la production d'ordres de service établis par ses soins qui n'ont été

. / Les ruisseaux qui n'auraient pas les dimensions suffisantes pour recevoir le débit amené par ces rigoles ou fossés seront creusés et entretenus pour moitié par la personne publique propriétaire du

un délit pénal sans preuve ; - elle n'a aucun antécédent et est une jeune société ; - l'amende ne pouvait être calculée à partir de 1 500 euros par huit salariés à temps plein dès lors que la moitié

A a exercé les fonctions de mécanicien monteur à la direction des constructions navales (DCN) de Brest, notamment sur le site de l'Ile Longue, du 14 septembre 1979 au 31 août 2011.

GESTION ", correspondant à la prise en charge de la moitié d'une somme résultant d'un protocole transactionnel par lequel Mme A, alors associée à 50 % de la société Auxigène et dirigeante de la société

échelons de ce corps, une fraction de leur ancienneté de service, dans les conditions suivantes : / 1° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié

décisions autres que celles relatives à la notation ne peuvent être prises que si la proposition de décision recueille l'accord des deux tiers au moins des autorités concernées, représentant plus de la moitié

2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du B du présent XVI est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié

Ly-Fontaine n'est que partiellement due à l'aérogénérateur V7, ce dernier génère un cône de visibilité faisant le lien entre deux autres cônes et conduit à une occupation contiguë théorique de près de la moitié

et l'égalité des chances économiques : " En cas de transfert d'une activité du port autonome de Strasbourg à une société dont le port détient, directement ou indirectement, la totalité ou plus de la moitié

Cette lettre informe également l'intéressé qu'il peut présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 42 et lui indique les

Dès lors, il n’est pas établi que ce mur serait, par ses dimensions mêmes, adapté à une montée des eaux au niveau de cette crue de référence.

part, l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration relatif aux commissions administratives à caractère consultatif dispose que : " Le quorum est atteint lorsque la moitié

entrepreneurs ou dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine - territoire entrepreneur soit égal au moins à la moitié

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Eu égard à ce qui a été exposé au point 11, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de regarder pour imputable pour moitié au groupement solidaire de maîtrise d’œuvre et pour moitié à la société

Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Le Brun, premier conseiller.