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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02794_20231019
19 octobre 2023
M. et Mme C sont associés de la société en nom collectif (SNC) Glaïeul qui, en 2014, a fait l'acquisition de chauffe-eaux solaires qu'elle a loués au cours de la même année à la société à responsabilité
DCA_21MA04997_20231019
A est associé des sociétés en nom collectif (SNC) et qui, en 2014, ont fait l'acquisition de chauffe-eaux solaires qu'elles ont loués au cours de la même année à la société à responsabilité limitée (
9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
Toutefois, cette obligation ne régit que les relations contractuelles, et non les caractéristiques des produits.
4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
Le 15 mai 2009, un contrat de concession d'aménagement a été conclu avec la société Nexity Foncier Conseil, devenue société Nexity.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
A exerçait la présidence de la société Maboulette Team qui détenait 100 % des parts sociales de la société Le Maboulette.
DCA_22MA02795_20231019
DCA_22MA02796_20231019
B est associé de la société en nom collectif (SNC) qui, en 2014, a fait l'acquisition de chauffe-eaux solaires qu'elle a loués au cours de la même année à la société à responsabilité limitée (SARL) ,
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20230227
27 février 2023
La société TFN Propreté PACA, devenue Atalian Propreté PACA, est titulaire du marché à bons de commande relatif à l’entretien des parties communes des immeubles d’habitation, propriétés de l’OPH Terres
DCA_20MA03969_20220713
13 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions, ainsi que des termes mêmes de celles précitées de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales que, lorsqu'une société vérifiée choisit, comme en l'espèce, en vertu
6ème Chambre
DCA_21PA04891_20220405
5 avril 2022
dont cette société relève appel.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
2X Connection ; la société 2X Connection avait une activité réelle et était inscrite au Kbis et disposait d'un numéro intracommunautaire valide ; l'objet social et les statuts de la société ne pouvaient
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02179_20220607
7 juin 2022
Si le requérant soutient que le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que le financement de l'activité de la société Ambulance Bernard par des organismes de sécurité sociale avait une incidence
2ème chambre
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
Le projet consiste ainsi en un ensemble d'équipements publics et d'habitats, dont 30 % de logements sociaux et intermédiaires, dans un futur quartier écologique.
DCA_24NT00360_20250328
28 mars 2025
Il résulte de l'instruction que, conformément aux dispositions précitées de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, la société Laval Mayenne Aménagement
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00134_20240528
28 mai 2024
scientifique et financier de la société et défendre la capacité de la société à tenir ses objectifs dans le projet ".
5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
requérante à poser le caillebottis sans attendre les études de synthèse faisant apparaître les réservations à percer.
4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
Le 28 décembre 2019, l'EFS a notifié à la société Purever Tech le décompte de liquidation de son marché faisant apparaître un solde négatif de 376 667,04 euros toutes taxes comprises (TTC).
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
Contrairement à ce que soutient la société Les Deux Arbres, les stipulations de l’article 38 de cette convention, relatif aux sanctions pécuniaires, ne prévoient pas, en-dehors des pénalités de retard
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00342_20230127
27 janvier 2023
B... soutient que son appartement était, au 1er janvier 2019, inhabitable et insalubre et faisait l’objet d’importants travaux de rénovation.
5ème Chambre
DCA_20PA02665_20220701
1 juillet 2022
prévue par les dispositions précitées du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, au motif que la société n'est ni une école ni un établissement scolaire au sens du code de l'éducation.
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