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2 997 résultats pour « (pour le 1er moyen seulement) reglementation economique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01257_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le moyen tiré d’une erreur de droit doit par suite être écarté.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01924_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

B soutient que le jugement est irrégulier en tant qu'il n'aurait pas répondu à certains moyens ou aurait confondu des moyens, il n'assortit pas son moyen des précisions suffisances permettant d'en apprécier

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01744_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

En ce qui concerne les autres moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La société Biogaz de Bannalec, sous le n° 23NT03475, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sous le n° 23NT03527, relèvent appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03361_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Distribution Casino France est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02854_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02459_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Elle fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; -à titre subsidiaire, seule la responsabilité pleine et entière de l'Etat ne peut être retenue.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01501_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00156_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la M. B...

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01413_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Il fait valoir que les moyens invoqués par la société JCM CIMM Immobilier sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC03451_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Dès lors, le moyen tiré du défaut d'impartialité du commissaire enquêteur doit être écarté. S'agissant du moyen relatif à l'atteinte au paysage et au patrimoine : 15.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01349_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

économique de l'affichage.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03154_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Il fait valoir que les moyens de Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03625_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Il s'ensuit que ce premier moyen doit être écarté. 8.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01849_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. S'agissant des moyens dirigés contre l'article 5 de l'arrêté contesté : 17.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00481_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03286_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l’issue de la première affectation ». 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02587_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00702_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

dans le corridor écologique identifié par le schéma régional de cohérence écologique et le SCOT Nord Isère et dont le périmètre a été élargi suite à l'avis du commissaire-enquêteur et des personnes publiques

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03104_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Source officielle

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