sociale et R. 162-33-2 2° du code de la santé publique excluant des tarifs de prestations les honoraires perçus par les médecins libéraux, y compris les examens de biologie médicale ; il ne peut être

En ce qui concerne le moyen tiré du manquement de l'employeur à ses obligations en matière de sécurité : 11.

du code de la sécurité sociale, des revenus d'activité et que le contrôle et le recouvrement des cotisations sociales s'y rapportant échappe, en application de l'article L. 136-5 du même code, à la compétence

A des mémoires enregistrés les 7 mai 2021 et 12 août 2021, l'Institut national de la sécurité sociale espagnol (Instituto Nacional de Seguridad Social), représenté A Me Garcia, demande à la cour : 1

Il résulte de ces dispositions que l'allocation prévue par l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale n'entre pas dans le champ des exonérations de la condition de ressources prévue au 2° des dispositions

journalières de sécurité sociale.

montant total de 129 152 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

d'un montant total de 345 948 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

montant total de 345 948 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

montant total de 467 069,45 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

d'un montant total de 467 069,55 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

En l'absence d'adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l'application de ces dispositions

En l'absence d'adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l'application de ces dispositions

En l'absence d'adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l'application de ces dispositions

C était affilié au régime de sécurité sociale suisse de mars 2010 à mai 2013 et qu'il a perçu de manière prépondérante des salaires de la société suisse Mateor AG soumis aux cotisations sociales suisses

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : " I.

sociale ; - elle méconnaît la convention du 12 juin 1979 entre la France et le Mali sur la sécurité sociale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant fixation

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 ; - la loi

Toutefois, d'une part, le 2° du II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale et la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

En conséquence, un seul Comité Social et Economique est mis en place au sein de la Société ".