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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE03116_20240123
23 janvier 2024
B relatives aux préjudices causés par son accident de service du 21 décembre 2017 sont portées devant une juridiction incompétente ; - les moyens relatifs au harcèlement moral qu'il estime avoir subi
1ère chambre
DCA_23TL00189_20241024
24 octobre 2024
, avant le prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 février 2016.
5ème Chambre
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
Toutefois, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la séance de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline devant statuer sur le cas de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01111_20241003
3 octobre 2024
A réitère en appel le moyen tiré de ce que le rejet de la comptabilité de l'EURL Au comptoir de la caisse pour les trois exercices en litige est totalement injustifié.
DCA_25PA00853_20260505
5 mai 2026
Elle soutient qu’en application du droit « à l’oubli » prévu au deuxième alinéa de 4 bis de l’article 38 du code général des impôts, et qui s’applique en cas de passif injustifié maintenu à tort au bilan
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00768_20221115
15 novembre 2022
ans après avoir eu connaissance de la décision en cause, étaient tardives et, par suite, irrecevables. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02855_20230525
25 mai 2023
en conséquence dans le champ du contrôle des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la caisse enregistreuse n'était pas connectée à l'application
6ème Chambre
DCA_22PA05212_20240402
2 avril 2024
En tout état de cause, la circonstance que la maladie de M.
7ème chambre
DCA_23PA00198_20241205
5 décembre 2024
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. Par une ordonnance du 6 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 janvier 2024.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02117_20240305
5 mars 2024
représentants du ministre de la transition écologique et solidaire et deux membres de la Caisse centrale de réassurance.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
; 2°) en tout état de cause, de rejeter la requête.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02429_20251127
27 novembre 2025
Il soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
DCA_20MA04486_20221108
8 novembre 2022
avril 2017, et, d'autre part, d'enjoindre à 1'autorité administrative de calculer cette perte de rémunération, notamment sur ses droits à la retraite, et de procéder à leur liquidation, dans un délai de deux
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00690_20230411
11 avril 2023
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité
DCA_23MA01786_20240409
9 avril 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.
DCA_21NC00930_20240606
6 juin 2024
tiré de ce que, en ne mettant pas en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, le tribunal administratif de Besançon a entaché son jugement d'irrégularité.
3ème chambre
DCA_22TL22233_20240625
25 juin 2024
Il résulte à cet égard de l'instruction, et notamment de deux témoignages produits par l'appelante, que la barrière métallique en cause était défectueuse en raison d'un pied manquant.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02982_20220620
20 juin 2022
Il fait valoir que : - les moyens invoqués par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00491_20230106
6 janvier 2023
La caisse est pour sa part fondée à demander le remboursement des débours exposés par elle des suites des deux complications, infectieuse et allergique.
DCA_22MA01853_20240215
15 février 2024
d'appel, est irrecevable ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la SARL Francis M. ne sont pas fondés.
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