Le 5 juillet 2015, le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris a ouvert une information judiciaire et ordonné des perquisitions judiciaires, le 12 décembre 2016, au siège

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 3.

Dans le cadre d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a eu communication par l'autorité judiciaire de pièces figurant dans le dossier de l'instruction pénale ouverte à l'encontre de Mme A pour

Par suite, le moyen doit être écarté. 5.

du versement des aides relevant du deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC), a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de l'EARL la Ferme de la Levée et de ses deux

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du vice de procédure entachant la décision de la CLAC Sud, pris dans ses deux branches, est inopérant et doit être écarté. 8.

deux personnes contrôlées sur site qui étaient dépourvues d’une autorisation de travail dès lors qu’elles ne correspondent pas à celles qu’il a recrutées

comptabilisées, les redressements sont contestés selon des moyens identiques à ceux développés en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; les constats de l'autorité judiciaire sont arbitraires et ne peuvent

L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer

C..., représentante des salariés dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, pour motif économique.

C, qui a mis le service en mesure d'établir l'imposition sur la base des éléments recueillis auprès de l'autorité judiciaire après avoir, le cas échéant, procéder aux contrôles et investigations estimées

Au contraire, le contrôle avait pour but de déterminer la nature exacte des liens qui unissaient les deux sociétés entre-elles.

A contre la décision du 19 juin 2020 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Est a refusé de lui délivrer une autorisation préalable pour une formation d'agent privé de sécurité.

pas l'administration du travail de contrôler, dans le cadre des relations avec le liquidateur ayant engagé la procédure de licenciement économique, si ce dernier a recherché les moyens du groupe auquel

D était placé sous contrôle judiciaire en vue d'une audition par un juge judiciaire en janvier 2022 est sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

Il fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé.

du juge judiciaire.

Déféré le 31 juillet 2021, il a été placé sous contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Pau.

ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de

A... la délivrance d’une carte rofessionnelle la commission locale d’agrément et de contrôle du CNA S s’est fondée sur le fait que l’intéressé a été lacé sous contrôle judiciaire le 27 octobre 2015,