Nestlé dans la limite de cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

Ce moyen est toutefois inopérant, cet arrêté ne constituant pas la base légale des deux arrêtés litigieux, lesquels n'ont pas davantage été pris pour son application.

En ce qui concerne le moyen tiré du manquement de l'employeur à ses obligations en matière de sécurité : 11.

En deuxième lieu, l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit : " Tout refus d'agrément doit être motivé ". 6.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; le tribunal a entaché son jugement d'un défaut de motivation en écartant l'application de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale sans prendre

Son moyen doit être rejeté. 7. Enfin, pas davantage en appel que devant les premiers juges M.

En deuxième lieu, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a suffisamment précisé les motifs de fait de droit pour lesquels elle a considéré que les moyens soulevés, dont un

sociale au titre du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

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En deuxième lieu, si les lettres adressées à chacune des sociétés précitées pour solliciter leur participation au reclassement des salariés de la société GAB France Retail ne comportent pas en annexe la

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La société Atalian sécurité et M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.