Vu : - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code

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Il soutient que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

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Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition doit, par suite, être écarté. Sur le bien-fondé de l'imposition : 4.

règlement n° 1234/2007 portant OCM unique et le règlement n° 555/2008 du 27 juin 2008 de la Commission ; - le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application

Elle soutient que : – son appel n’est pas tardif ; – sa subrogation dans les droits du centre hospitalier est justifiée ; – le décompte général du marché ne saurait mettre fin à son action subrogatoire

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Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

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En premier lieu, aux termes de l'article 1 du titre IV du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes métropole applicable à toutes les zones : " Les règles d'implantation s'appliquent

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

de subsistance et à celui de leur foyer ; les fonds dont ils disposaient sur leurs comptes bancaires et sur des contrats d’assurances vie ont été saisis par le pôle de recouvrement et l’ensemble de leur

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