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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01013_20230914
14 septembre 2023
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01383_20221011
11 octobre 2022
métropolitain n'était pas suffisamment précis pour permettre aux parties de formuler des observations pertinentes, cette disposition du règlement métropolitain comportant de multiples règles, dont des
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03935_20230209
9 février 2023
comprenant deux chambres, une salle de bain sur un terrain de 1 015 m² avec piscine vendue également en 2012 pour un prix au m² de 6 318 euros.
1ère Chambre
DCA_22VE00426_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00620_20250306
6 mars 2025
En premier lieu, elle fait grief à celui-ci de n'avoir pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3.1 du règlement du PLUi en tant que, d'une part, les nombreuses saillies présentes sur
4ème chambre
DCA_22TL21425_20230725
25 juillet 2023
Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12 et de l'annexe 3 du règlement de voirie est inopérant à l'encontre du permis de construire ; - le moyen tiré de la méconnaissance
2ème Chambre
DCA_21NT03542_20230526
26 mai 2023
Il s'ensuit que le moyen tiré de la composition irrégulière de la commission de recours doit être écarté. 8.
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la règle d'antériorité fixée par l'article 5-2 de la décision du directeur général de FranceAgriMer du 4 décembre 2013 qui impose
DCA_20MA02269_20220929
29 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
8ème chambre
DCA_22PA01806_20230320
20 mars 2023
Par deux courriers en date des 29 mai 2019 et 2 juin 2020, la société Salmon a saisi la commission de règlement amiable d'Ile-de-France Mobilités (IDF Mobilités) d'une demande d'indemnisation des préjudices
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
Par suite, les premiers juges, qui ont suffisamment motivé leur décision, n'ont pas omis de répondre à un moyen. Sur le bien-fondé des impositions : 4.
DCA_22BX01135_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 1.4.1.2 du règlement de la zone UP 37 du plan local d'urbanisme de Bordeaux métropole : " Modalité de calcul des places de stationnement : Règle générale : Le calcul du nombre de
DCA_24NT00510_20251107
7 novembre 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la société NCI II ne sont pas fondés.
9ème Chambre
DCA_21PA05088_20221028
28 octobre 2022
au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés
DCA_23NT03540_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 4 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de La Baule-Escoublac : " Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux dispositions
6ème Chambre
DCA_22PA02356_20240130
30 janvier 2024
- les moyens soulevés par la société Temo contre la décision du 13 novembre 2018, devenue définitive, sont irrecevables ; - les autres moyens soulevés par la société Temo ne sont pas fondés.
1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de l'illégalité du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Val d'Europe en raison de l'absence de prise en compte du projet d'intérêt général relatif au secteur IV
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
Les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant
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