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1 829 résultats pour « (sur les deux premiers moyens) bail (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00002_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01013_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01383_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

métropolitain n'était pas suffisamment précis pour permettre aux parties de formuler des observations pertinentes, cette disposition du règlement métropolitain comportant de multiples règles, dont des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03935_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

comprenant deux chambres, une salle de bain sur un terrain de 1 015 m² avec piscine vendue également en 2012 pour un prix au m² de 6 318 euros.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00426_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00620_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

En premier lieu, elle fait grief à celui-ci de n'avoir pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3.1 du règlement du PLUi en tant que, d'une part, les nombreuses saillies présentes sur

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21425_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12 et de l'annexe 3 du règlement de voirie est inopérant à l'encontre du permis de construire ; - le moyen tiré de la méconnaissance

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03542_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Il s'ensuit que le moyen tiré de la composition irrégulière de la commission de recours doit être écarté. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00661_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03475_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la règle d'antériorité fixée par l'article 5-2 de la décision du directeur général de FranceAgriMer du 4 décembre 2013 qui impose

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02269_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01806_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Par deux courriers en date des 29 mai 2019 et 2 juin 2020, la société Salmon a saisi la commission de règlement amiable d'Ile-de-France Mobilités (IDF Mobilités) d'une demande d'indemnisation des préjudices

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02585_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par suite, les premiers juges, qui ont suffisamment motivé leur décision, n'ont pas omis de répondre à un moyen. Sur le bien-fondé des impositions : 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01135_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 1.4.1.2 du règlement de la zone UP 37 du plan local d'urbanisme de Bordeaux métropole : " Modalité de calcul des places de stationnement : Règle générale : Le calcul du nombre de

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00510_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par la société NCI II ne sont pas fondés.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05088_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03540_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article 4 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de La Baule-Escoublac : " Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux dispositions

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02356_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

- les moyens soulevés par la société Temo contre la décision du 13 novembre 2018, devenue définitive, sont irrecevables ; - les autres moyens soulevés par la société Temo ne sont pas fondés.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06264_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de l'illégalité du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Val d'Europe en raison de l'absence de prise en compte du projet d'intérêt général relatif au secteur IV

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01028_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant

Source officielle

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