dans l'hypothèse où aucune donnée le concernant ne figurerait dans les fichiers en cause ; - si des informations le concernant figurent dans les fichiers et sont inexactes, incomplètes, ou périmées,

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Il ressort des pièces du dossier que les appelants, dans leur requête contestant le jugement de première instance, enregistrée le 1er août 2022, ont soulevé des moyens de légalité interne, dont le moyen

En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que le vice allégué ait pu nuire à l'information du public ni exercer une influence sur le sens de l'arrêté contesté.

Elle fait valoir que les moyens de la société Parc Eolien de Ganochaud ne sont pas fondés.

L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2017 prescrivant la révision du PPRN n'avait pas à comporter de telles informations. Par suite, le moyen doit être écarté. 4.

Procédure devant la Cour après cassation : Par des courriers du 17 août 2023, la Cour a informé les parties de la reprise d'instance après cassation.

B reprend en appel, sans apporter de précisions ou de pièces nouvelles, son moyen de première instance tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir dans la mesure où elle

immobilier ; - aucun des autres moyens n'est fondé.

Il soutient que : - les moyens de légalité externe sont irrecevables car relevant d'une cause juridique nouvelle en appel ; - les autres moyens soulevés par la société " Espace Ma Boucherie " ne sont

Sur les autres moyens : 6.