Selon l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement (..) ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

générale de sécurité sociale de Guyane la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L .761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens .

A la somme de 600 euros en réparation de ses préjudices propres, - déclaré son jugement commun à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes agissant pour la caisse primaire d'assurance maladie

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

RMI la somme de 1 162 euros en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et celle de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi

D'une part, aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale, applicable aux revenus

euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :/ 1° À l’application des législations et réglementations de sécurité

D'une part, en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement

Vu : -le code de la sécurité sociale ; -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; -le code de justice administrative.

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur