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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00708_20230216
16 février 2023
fixe de 500 000 euros ainsi qu'un abattement proportionnel pour durée de détention.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01123_20220707
7 juillet 2022
ce qui concerne la procédure : -elle est irrégulière, dès lors que l'avis de la CDI a méconnu les dispositions de l'article 59 A I-2° du LPF en considérant que les conditions d'application de l'abattement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04959_20220510
10 mai 2022
Ainsi, l'imposition supplémentaire résultant de cette rectification a été mise en recouvrement le 31 octobre 2016 pour un montant en droit et pénalités de 200 896 euros.
DCA_20BX03193_20220519
19 mai 2022
Elle soutient que : - eu égard à la qualification de maintenance de son activité, qui concourt à l'entretien du matériel principal, elle est en droit de bénéficier de l'abattement prévu à l'article 44
7ème chambre
DCA_21PA02931_20230510
10 mai 2023
A la suite d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'abattement fixe de 500 000 euros prévu au 1 du I de l'article 150
DCA_21PA02932_20230510
DCA_21PA02933_20230510
DCA_21NC02269_20231221
21 décembre 2023
pratiqué sur le montant d'une plus-value imposable résultant de la cession par M.
2ème chambre
DCA_24PA00291_20251210
10 décembre 2025
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l’article 170. (…) / Il est mis fin au report d’imposition à l’occasion : / 1° De la cession à titre onéreux, du rachat
9ème Chambre
DCA_24PA01625_20250124
24 janvier 2025
En vertu de ces dernières dispositions, l'abattement est déterminé en fonction de la durée de détention des titres ayant fait l'objet d'un échange. 4.
DCA_22PA00320_20240517
17 mai 2024
Suite à un contrôle portant sur leurs revenus de cette année, l'administration leur a refusé le bénéfice de cet abattement d'un montant de 861 902 euros, motif pris qu'il n'avaient pas respecté la condition
DCA_25PA00452_20251119
19 novembre 2025
d’un abattement de 34 % et, pour l’année 2018, une base imposable de 350 000 euros.
5ème Chambre
DCA_21PA00881_20220610
10 juin 2022
Ce même article définit, à son 1 ter, l'abattement pour durée de détention de droit commun et, à son 1 quater, l'abattement pour durée de détention renforcé applicable à certaines situations.
DCA_23LY00271_20250430
30 avril 2025
, que les déclarations d'exportations EX1 ont été souscrites par l'entreprise requérante auprès du service des douanes.
DCA_23PA02971_20250327
27 mars 2025
n'est pas représentatif des ventes réalisées ; - la quantité de café retenue par le service servant à la confection d'une tasse de café n'est pas justifiée ; - le service aurait dû appliquer un abattement
DCA_22PA02953_20251218
18 décembre 2025
Le montant de la taxe due fait l'objet d'un abattement de 50% / Ainsi, les opérateurs ne bénéficient-ils plus d'un abattement applicable à l'assiette de la taxe mais d'un abattement applicable au montant
DCA_23BX01092_20250424
24 avril 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les entreprises dont l'activité principale est le commerce sont exclues du bénéfice de l'abattement qu'elles prévoient.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04418_20231206
6 décembre 2023
par Me Marçais, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°1906245 du 5 octobre 2021 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de prononcer la restitution du crédit d'impôt litigieux d'un montant
DCA_21PA01920_20221021
21 octobre 2022
demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1702385 du 25 février 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la réduction de ses cotisations foncières sur les entreprises aux montants
8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
de groupe 1 d’un montant de 183 291 euros pour 2022, montant prenant en compte la stabilité de l’activité du foyer entre les années 2021 et 2022 et la baisse de 4,9 % par rapport à ce qui a été réalisé
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