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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02239_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Mme A relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité le montant de son indemnisation et demande à la cour de porter la condamnation à la somme de 27 800 euros. 2.
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DCA_23DA00937_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Enfin, plusieurs anomalies ont été relevées entre les relevés bancaires, d'une part, et les montants ou numéros de chèques reportés en comptabilité, d'autre part.
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DCA_23LY02109_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
- les désordres affectant le revêtement du terrain de football sont de nature décennale et imputables aux sociétés MGDE et Greenfields BV ; - le tribunal a méconnu son office en ne fixant pas le montant
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DCA_22LY01775_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant
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DCA_24DA00161_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.
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DCA_21LY02820_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Chenons - Ecole primaire et a confié en dehors de tout engagement contractuel la desserte de cette ligne à la société Transdev, n'a pas respecté ses obligations contractuelles en honorant à minima le montant
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DCA_25DA00580_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant
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DCA_24DA02344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
principal, d'annuler ce jugement et de prononcer la décharge de l'imposition en litige ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer ce jugement et de prononcer une décharge partielle, à concurrence d'un montant
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DCA_23LY01810_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En ce qui concerne le montant de la créance mise en recouvrement : 4.
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DCA_23LY03949_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un avenant du 6 novembre 2019, le montant de ce lot a été porté à 953 376 euros TTC.
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DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.
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DCA_22LY01507_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
; - l'OPH Domanys doit lui verser le manque à gagner pendant la durée du marché restant à courir, pour un montant de 594 000 euros, outre le solde du marché pour un montant de 9 807,60 euros, les prestations
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DCA_23LY01859_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette dernière a sous-traité la fourniture et la pose de volets, châssis et matériels de désenfumage pour un montant total de 23 755 euros HT soit 28 506 euros TTC.
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DCA_24DA00588_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En vertu du 1 et du 2 de cet article 78, les montants de la DCRTP et des prélèvements et reversements au FNGIR sont déterminés en tenant compte notamment du montant de la compensation relais.
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DCA_24DA00589_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En vertu du 1 et du 2 de cet article 78, les montants de la DCRTP et des prélèvements et reversements au FNGIR sont déterminés en tenant compte notamment du montant de la compensation relais.
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DCA_22LY03301_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
est fixé par jour de retard à : () - délai intermédiaire figurant dans le calendrier d'exécution des travaux (début et/ou fin de tâche) : 1/3000e du montant du marché () ".
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DCA_24LY00893_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En second lieu, pour justifier le montant des préjudices dont il se prévaut, M.
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DCA_24LY00963_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il s’ensuit que le montant des préjudices matériels subis par la SCEA du Château d’Eau s’élève à (116 277 + 590 229) - 40 203 = 666 303 euros.
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DCA_24LY00965_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il s’ensuit que le montant des préjudices matériels subis par l’EARL Guérimand s’élève à (94 343 + 367 237) - 34 630 = 426 950 euros.
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DCA_24LY00968_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il s’ensuit que le montant des préjudices matériels subis par le GAEC de l’Ardoise s’élève à (203 821 + 881 172) – 54 809 = 1 030 184 euros.
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