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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00007_20240502
2 mai 2024
résulte toutefois de ce qui a été dit au point 6 que cette circonstance ne fait pas obstacle à la qualification d'établissement de santé prescripteur au sens et pour l'application des dispositions régissant
DCA_22BX00008_20240502
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00825_20260313
13 mars 2026
CE, Avis, 19 février 2021, Sanvoisin c\ Centre Hospitalier Universitaire de Reims, N° 439366, B ; CE, 20 décembre 2022, Société Pacifica, N° 445319, A) ; - Mme B... n'est pas recevable à demander pour
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
Cependant, la greffe de rein réalisée postérieurement à l’expertise a par ailleurs remédié à l’insuffisance rénale qui avait été prise en compte pour fixer un taux de 72 %.
DCA_18BX02569_20230202
2 février 2023
La compression des deux uretères et la dilatation rénale avec retentissement fonctionnel au niveau du rein gauche qui ont été constatées lors des scanners du 30 novembre 2011, ainsi que l'augmentation
9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'article L. 441-7 du code de commerce institue une co-responsabilité qui est d'ailleurs confirmée par l'ANIA
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01928_20231201
1 décembre 2023
développant un transport fluvial complémentaire des autres modes de transport, contribuant ainsi au report modal par le réseau principal et par le réseau secondaire ; / () / 4° Gère et exploite, en régie
Chambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
Par ailleurs, si ces textes régissant l'aviation civile ne prévoient pas eux-mêmes d'autres obligations en matière environnementale, l'exploitation des aérodromes est soumise à plusieurs autres législations
DCA_19BX03626_20220407
7 avril 2022
Le 2 août, l'apparition d'une anurie a conduit à instaurer une antibiothérapie moins toxique pour les reins associant Linezolide, Ciprofloxacine et Imipenème.
DCA_23DA00142_20260408
8 avril 2026
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie
DCA_23LY00197_20250304
4 mars 2025
justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
DCA_21BX04358_20240215
15 février 2024
Le 18 janvier 2001, il a été procédé, après la dialyse, à une biopsie rénale par voie percutanée, qui a conclu à " un rein d'insuffisance rénale avancée préterminale ".
DCA_25MA03323_20260313
Or, compte tenu de la rédaction des arrêtés en litige par lesquels le préfet s’est fondé sur ces dispositions qui ont vocation à régir non pas le séjour mais l’entrée sur le territoire français, ce moyen
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00719_20231221
21 décembre 2023
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard
DCA_21DA01143_20231201
et peuvent difficilement être revendus ; - il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté de l'ouvrage du fait de la date d'apparition des désordres ; - les interventions réalisées en régie
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
à un usager de ce service, mais porte sur les conditions du refus par la société d’économie mixte locale SOGEBA, gestionnaire du domaine public du port de Bandol, dans le cadre d’un contrat de quasi régie
DCA_23LY01826_20250923
23 septembre 2025
à la définition des activités ainsi autorisées ou interdites le caractère limitatif des destinations énumérées aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme, lesquelles n’ont vocation à régir
DCA_22LY03555_20250109
9 janvier 2025
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