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256 résultats pour « Anna REIS Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00007_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

résulte toutefois de ce qui a été dit au point 6 que cette circonstance ne fait pas obstacle à la qualification d'établissement de santé prescripteur au sens et pour l'application des dispositions régissant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00008_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

résulte toutefois de ce qui a été dit au point 6 que cette circonstance ne fait pas obstacle à la qualification d'établissement de santé prescripteur au sens et pour l'application des dispositions régissant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00825_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

CE, Avis, 19 février 2021, Sanvoisin c\ Centre Hospitalier Universitaire de Reims, N° 439366, B ; CE, 20 décembre 2022, Société Pacifica, N° 445319, A) ; - Mme B... n'est pas recevable à demander pour

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Cependant, la greffe de rein réalisée postérieurement à l’expertise a par ailleurs remédié à l’insuffisance rénale qui avait été prise en compte pour fixer un taux de 72 %.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_18BX02569_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

La compression des deux uretères et la dilatation rénale avec retentissement fonctionnel au niveau du rein gauche qui ont été constatées lors des scanners du 30 novembre 2011, ainsi que l'augmentation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05054_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'article L. 441-7 du code de commerce institue une co-responsabilité qui est d'ailleurs confirmée par l'ANIA

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01928_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

développant un transport fluvial complémentaire des autres modes de transport, contribuant ainsi au report modal par le réseau principal et par le réseau secondaire ; / () / 4° Gère et exploite, en régie

Source officielle
CAA

Chambres réunies

DCA_21MA04315_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par ailleurs, si ces textes régissant l'aviation civile ne prévoient pas eux-mêmes d'autres obligations en matière environnementale, l'exploitation des aérodromes est soumise à plusieurs autres législations

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03626_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Le 2 août, l'apparition d'une anurie a conduit à instaurer une antibiothérapie moins toxique pour les reins associant Linezolide, Ciprofloxacine et Imipenème.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00142_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01570_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00197_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02601_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04358_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Le 18 janvier 2001, il a été procédé, après la dialyse, à une biopsie rénale par voie percutanée, qui a conclu à " un rein d'insuffisance rénale avancée préterminale ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03323_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Or, compte tenu de la rédaction des arrêtés en litige par lesquels le préfet s’est fondé sur ces dispositions qui ont vocation à régir non pas le séjour mais l’entrée sur le territoire français, ce moyen

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00719_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01143_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

et peuvent difficilement être revendus ; - il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté de l'ouvrage du fait de la date d'apparition des désordres ; - les interventions réalisées en régie

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03192_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

à un usager de ce service, mais porte sur les conditions du refus par la société d’économie mixte locale SOGEBA, gestionnaire du domaine public du port de Bandol, dans le cadre d’un contrat de quasi régie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01826_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

à la définition des activités ainsi autorisées ou interdites le caractère limitatif des destinations énumérées aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme, lesquelles n’ont vocation à régir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03555_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie

Source officielle

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